Wortlaut

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de soumettre aux Chambres, le plus tôt possible, un rapport sur le rôle joué par les secteurs bancaire et parabancaire suisses dans le scandale des pots-de-vin "tangentopoli" qui a secoué l'Italie.

Le rapport devra indiquer :

1. le montant approximatif des fonds illégaux déposés dans les banques et les établissements parabancaires suisses ou qui y ont transité ;

2. le nom des principaux établissements bancaires et parabancaires suisses impliqués dans ce scandale ;

3. le nombre et le nom des sociétés et des entreprises suisses impliquées dans le scandale en question, directement ou par leurs filiales ou succursales à l'étranger ;

4. le nombre de procédures d'enquête ouvertes en Suisse, suite aux demandes italiennes d'assistance judiciaire relatives à ce scandale ;

5. le nom des personnalités politiques suisses impliquées directement ou indirectement - par exemple par le biais des conseils d'administration des sociétés dans lesquels elles siègent - dans les enquêtes relatives au scandale en question.

Begründung

Le scandale des pots-de-vin, connu sous le nom de "tangentopoli", et les enquêtes y relatives, dites "mains propres" en cours en Italie, ont eu un large écho et des répercussions en Suisse également. Il est apparu, en effet, à plusieurs reprises, qu'une partie des pots-de-vin payés par des entreprises et des sociétés à des fonctionnaires et à des hommes politiques a été déposée dans des banques et établissements parabancaires suisses ou y a transité. Il suffit, pour s'en convaincre, de se remémorer l'affaire bien connue du compte "Protezione" ouvert à l'Union de Banques Suisses.

Des entreprises suisses sont également impliquées, directement ou par leurs filiales ou succursales à l'étranger, dans les enquêtes sur les versements de pots-de-vin sur des comptes ouverts en Suisse ou directement en Italie à des fonctionnaires et à des hommes politiques italiens contre lesquels une information judiciaire a été ouverte dans leur pays dans le cadre du scandale en question.

Les montants des pots-de-vin déposés dans les banques ou établissements parabancaires ou y ayant transité sont importants - on parle d'environ un millard de francs.

L'implication, directe ou indirecte, d'importants établissements bancaires dans les enquêtes en question, d'abord, les aspects juridiques et pénaux liés aux demandes d'assistance juridique, ensuite, les critiques des juges italiens et les liens directs ou indirects, qui pourraient mettre en cause des personnalités politiques suisses, impliquées dans le scandale en question de par leur simple appartenance à des conseils d'administration de sociétés, enfin, rendent indispensable un éclaircissement des faits et des divers aspects politiques et juridiques qui y sont liés.

Il en va de la crédibilité des institutions politiques, judiciaires et économiques de notre pays.

Tel est l'objectif de la présente demande de soumettre aux Chambres, le plus tôt possible, un rapport sur les implications des secteurs bancaire et parabancaire suisses dans le scandale en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.