Wortlaut

Le Conseil fédéral considère que l'Accord du Gatt conclu récemment est globalement "supportable" pour l'agriculture. Il ajoute que ce qui importe, c'est non seulement le texte de l'accord, mais aussi la volonté de chaque gouvernement de soutenir son agriculture.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement un programme de mesures global pour l'agriculture avant que les commissions parlementaires n'entament le traitement de l'Accord du Gatt ?

2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral entend-il proposer sur la base de l'Accord du Gatt ?

3. Quel calendrier prévoit-il pour la mise en oeuvre de ces mesures ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il financer ces mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.