Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de correction de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, projet qui permettra aux cantons de continuer à favoriser l'accession à la propriété du logement par des abattements fiscaux.

Begründung

Pour encourager l'accession à la propriété du logement, le canton de Bâle-Campagne autorise tout contribuable à déduire de son revenu imposable, pendant dix ans, jusqu'à concurrence de 10 000 francs (pour les couples, jusqu'à concurrence de 20 000 francs) l'épargne qui servira à l'achat d'un logement. Cette innovation a connu un vif succès et elle favorise, comme on le souhaitait, l'accession à la propriété.

Dans une interpellation que j'ai déposée le 17 juin 1993, j'ai demandé au Conseil fédéral si la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes interdisait cette mesure et si oui, s'il n'y avait pas lieu de procéder à une correction.

Le 20 septembre 1993, il m'a confirmé qu'aux termes de ladite loi cette mesure ne serait plus autorisée après une période transitoire de huit ans*. Il a affirmé que le droit fédéral favorisait, fiscalement parlant, l'accession à la propriété d'une autre manière. Je me suis renseigné et je dois dire que sa réponse est tout simplement fausse. Ces dispositions n'existent pas. On souhaite certes, et on a même prévu, que les avoirs du deuxième pilier soient utilisés par ceux à qui ils appartiennent pour accéder à la propriété, mais il n'y a aucun avantage fiscal à la clé.

Il ne faut pas qu'un canton doive renoncer à promouvoir l'accession à la propriété, obligé qu'il serait de supprimer une mesure qui a fait ses preuves et développé tous les effets escomptés.

*) Il ne veut pas revenir sur la question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.