Wortlaut

Me fondant sur l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La constitution doit être modifiée de manière à ce que les Chambres fédérales ne puissent arrêter des dépenses supérieures à celles proposées par le Conseil fédéral que lorsque les deux tiers, au moins, des membres des deux conseils sont favorables à une telle décision.