94.014 · Objet du Conseil fédéral · 1994-02-16
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 16 février 1994 concernant un protocole modifiant la convention de double imposition conclue avec l'Autriche le 30 janvier 1974
94.014 · Objet du Conseil fédéral · 1994-02-16
Département des finances
Liquidé
Message du 16 février 1994 concernant un protocole modifiant la convention de double imposition conclue avec l'Autriche le 30 janvier 1974