94.016 · Objet du Conseil fédéral · 1994-02-23
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 23 février 1994 concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la Grande-Bretagne.
94.016 · Objet du Conseil fédéral · 1994-02-23
Département des finances
Liquidé
Message et projet d'arrêté du 23 février 1994 concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la Grande-Bretagne.