94.100 · Objet du Conseil fédéral · 1994-11-23
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message, projet de loi et projet d'arrêté du 23 novembre 1994 concernant une loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) )