Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié, dans le contexte de la révision du CP en suspens, d'examiner la question de savoir si, en présence des conditions légales de l'article 100bis, il y a lieu d'abord de prononcer une peine privative de liberté déterminée qui puisse par la suite être commutée au profit d'une mesure dans le sens de l'article 100bis.