Lexipedia

94.301 · Initiative déposée par un canton · 1994-05-05

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Les Chambres fédérales sont invitées :

1. à être attentives à une réelle diversité dans le domaine de la presse et à prendre des dispositions dans ce sens, notamment :

- en renforçant les dispositions en matière d'abus des positions dominantes ;

- en créant des conditions favorables à la publicité dans les journaux, par exemple par des mesures fiscales ;

- en veillant lors de l'octroi des concessions à la radio et à la télévision à ne pas renforcer les grands groupes de presse existants ;

2. à étudier la mise sur pied de règles garantissant en particulier des standards minimaux concernant les relations entre journalistes et éditeurs d'une part, la presse et ses lecteurs d'autre part, par exemple en garantissant une meilleure protection du secret de rédaction.