Wortlaut

L'acceptation de l'initiative populaire "pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit" soulève plusieurs questions quant à son interprétation et à ses conséquences. La diversité des avis exprimés en particulier par les médias n'est pas sans inquiéter l'opinion publique. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de clarifier la situation et de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les tronçons routiers projetés ou en construction qui sont touchés par le nouvel art. 36sexies, al. 3, de la Constitution fédérale ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il afin de transférer le transit des marchandises vers le rail dans le délai fixé par l'article 22 des dispositions transitoires de la constitution ? Est-il prévu en particulier d'accélérer la réalisation de la NLFA ?

3. À quelles conséquences faut-il s'attendre en ce qui concerne les négociations bilatérales de la Suisse avec l'Union européenne ? Quelles sont en particulier les chances de conclure les accords sur le transport aérien et sur le transport routier ?

4. Dans quelle mesure l'Accord sur le transit sera-t-il formellement et matériellement violé ? Y a-t-il danger que cet accord soit dénoncé par l'UE ? Faut-il s'attendre à de plus fortes pressions de l'UE quant à la levée ou à l'assouplissement de la limite des 28 tonnes et de l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche ? Existe-t-il des moyens d'éviter une discrimination des transporteurs étrangers ?

5. Faut-il craindre des mesures de rétorsion de l'UE ou de certains États ? Si oui lesquelles ?

6. Les nouvelles dispositions constitutionnelles sont-elles compatibles avec le Gatt ? Dans la négative, que compte faire le Conseil fédéral en ce qui concerne la ratification de l'Accord du Gatt ?

7. Qu'envisage de faire le gouvernement pour assurer la crédibilité de la Suisse à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le message sur l'initiative des Alpes, le Conseil fédéral attira l'attention sur le problème que posent les notions indéfinies contenues à l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la constitution. Les difficultés attendues se révèlent aujourd'hui dans le cadre de l'application de cette disposition. Il faudra inévitablement définir, en particulier les notions de "régions alpines", "route de transit", "augmentation de la capacité des routes de transit" et "routes de contournement". La façon formelle de procéder et le calendrier ne sont pas encore connus.

Les taxes douanières sur les carburants sont également des moyens que le peuple met à disposition de l'État. Il convient d'utiliser ces moyens avec prudence et parcimonie. Un nouvel investissement dans la planification des projets, qui avec une certaine vraisemblance suivant l'art. 36sexies, al. 3, de la constitution ne pourront jamais être réalisés, n'est par conséquent pas admissible. La suite logique consiste à supprimer, en tant que mesure provisoire, les projets et les plans en cours publiés par l'Office fédéral des routes sur mandat du DFTCE.

Les critères appliqués se basent en partie sur des définitions provenant de domaines voisins (délimitation des régions de montagnes selon la Convention du 7 novembre 1991 sur la protection des Alpes, signée par la Suisse, mais pas encore ratifiée), en partie sur l'interprétation générale de la constitution (transport de transit en tant que transport traversant tout le périmètre de protection par opposition au transport dont le départ et/ou l'arrivée se situe en Suisse).

La suppression provisoire des projets et des plans concerne donc une vaste région comprise au sud de l'axe Bulle--Lucerne--Saint-Margrethen. Sont concernées par les mesures provisoires l'ensemble des routes nationales dans cette région. En outre, il y a suppression des autorisations et des garanties de financement pour pratiquement tous les tronçons des routes principales dans cette région.

2. Le Conseil fédéral prendra toute les dispositions nécessaires pour régler dans le délai légal le transfert des poids lourds. Selon le mandat constitutionnel, une ordonnance sera promulgée, qui fixera les mesures nécessaires. Il en va en particulier ici de la mise en oeuvre technique et pratique du mandat. Il s'agit de trouver des solutions qui tiennent compte tant du mandat constitutionnel que des engagements internationaux existants. Il n'est cependant à l'heure actuelle pas possible, vu la complexité des problèmes en suspens, de dévoiler des détails sur la stratégie que le Conseil fédéral entend suivre.

3. Selon les indications qui nous sont parvenues, l'UE entend au préalable analyser les conséquences de la décision du souverain helvétique sur les relations entre l'UE et la Suisse et en particulier sur l'ouverture de négociations bilatérales. De facto, l'UE s'est accordée une "pause de réflexion" pour procéder à une nouvelle appréciation de la situation.

En l'état, il n'est pas posssible de déterminer à quelle date l'UE sera en mesure d'adopter le mandat de négocier avec notre pays.

La question de savoir si un mandat formel de négocier sera adopté lors de la séance du 18 avril 1994 du Conseil des ministres des transports de l'Union européenne est ouverte.

4. La nouvelle disposition de la constitution et l'Accord de transit ont pour but de protéger les Alpes. À cet effet le transport des marchandises transitant par la Suisse par rail devra être favorisé. Dans cette perspective, la Suisse s'est déjà déclarée prête à construire la NLFA. La différence principale consiste cependant en ce que l'Accord de transit laisse le choix du moyen de circulation au trafic routier de marchandises ne dépassant pas 28 tonnes, tandis que dans le nouvel article constitutionnel, il y a obligation d'utiliser le rail pour la totalité du trafic de marchandises transitant par la Suisse.

S'agissant de la réaction de l'UE, force est de constater que l'Accord de transit a été conclu pour une durée de 12 ans et n'est pas susceptible d'être dénoncé pendant cette période. La Suisse mettra tout en oeuvre pour respecter les engagements qu'elle a pris à cet égard. Pour le moment, l'UE s'emploie pour sa part à examiner les conséquences possibles. Le Conseil fédéral est résolu à trouver des solutions aux problèmes qui se posent en tenant compte à la fois de la nouvelle disposition constitutionnelle et de nos engagemments internationaux, et en veillant à éviter des discriminations.

5. À ce jour nous n'avons enregistré aucune réaction visant à introduire des mesures de rétorsions contre la Suisse, bien que plusieurs associatios professionnelles nationales en aient effectué la demande. Il est cependant évident que si la "pause de réflexion", voulue par l'UE en ce qui concerne les négociations bilatérales en matière de transport avec la Suisse, devait se prolonger, la situation économique des secteurs routier et aérien deviendrait plus difficile.

6. En principe, le nouvel article constitutionnel n'est pas contraire aux engagements pris par la Suisse dans le cadre du Gatt et du Gats. En ce qui concerne la conformité du nouvel article constitutionnel avec l'Accord du Gatt qui ne porte pas sur l'accès au marché des services, son article V stipule que le transit des marchandises doit pouvoir s'effectuer de manière non discriminatoire et sur la base de prescriptions équitables eu égard aux conditions du trafic. Il s'agira d'examiner si la mise à disposition d'une offre de transport combiné, concurrentielle par rapport à la route, permettra réellement d'acheminer par le rail à travers la Suisse l'ensemble des marchandises se présentant aux frontières suisses.

L'Accord général sur le commerce dans le domaine des services (Gats), dont la mise en vigueur est prévue pour le 1er juillet 1995, traite de la question de la libéralisation de l'accès au marché dans le secteur des transports. L'un des éléments essentiel de cet accord est constitué par la clause de la nation la plus favorisée, qui stipule qu'en matière d'accès au marché le même traitement doit être accordé par un pays à l'ensemble de ses partenaires commerciaux étrangers. Compte tenu du fait que le nouvel article constitutionnel implique un transfert de tout le trafic de transit à travers la Suisse, indépendamment de la nationalité du transporteur, la clause de la nation la plus favorisée n'est pas remise en cause.

En outre, dans le cadre du Gats, la Suisse n'a pas intégré le secteur du transport de marchandises par route dans sa liste d'engagements de libéralisation. Cela signifie que nous n'avons pas d'obligation d'ouvrir notre accès au marché dans le domaine des transports.

7. Un important travail d'information et d'explication sera nécessaire tant au niveau politique que technique pour rétablir un climat de confiance et de crédibilité propice au déroulement de négociations formelles entre les deux parties. À cet égard, il s'agit de rappeler que l'initiative a notamment été acceptée pour des motifs de politique d'environnement et de santé et d'assurer nos partenaires étrangers que le Conseil fédéral veillera à prévenir toute discrimination en liaison avec le nouvel article constitutionnel et que sa concrétisation ne provoquera pas une entrave au trafic des marchandises. Cela suppose notamment la réalisation d'une offre de transport combiné concurrentielle. Le délai transitoire de dix ans pour le transfert sur le rail nous donne la possibilité de discuter avec les responsables européens pour trouver un accord sur des modalités acceptables par toutes les parties.

Ce travail d'information et d'explication a débuté le soir même de la votation par l'envoi d'une lettre par le chef du DFTCE au commissaire Matutes, ainsi qu'aux ministres des transports des pays membres de l'UE et autrichien, pour les assurer du fait que notre pays mettra tout en oeuvre pour respecter, lors de l'application de l'initiative, les engagements internationaux auxquels il a souscrit, en particulier ceux découlant de l'Accord sur le transit. Ces démarches se sont poursuivies par les entretiens entre le chef du DFTCE et M. Mc Gregor, ministre des transports du Royaume-Uni, à Londres, les 2 et 3 mars 1994. Lors de la Conférence paneuropéenne des transports, qui s'est tenue en Crète du 14 au 16 mars 1994, M. Ogi, conseiller fédéral, a rencontré la plupart de ses homologues et leur a expliqué la situation.