Wortlaut

Je sollicite le Conseil fédéral de donner des informations sur les points suivants :

1. Peut-il garantir que la révision des procédures de décision ne limitera ni directement ni indirectement l'applicabilité du droit matériel relatif à l'environnement et le rôle des services spécialisés dans la protection de l'environnement, et peut-il assurer que cette révision n'empêchera pas une exécution des dispositions conforme au droit ?

2. Quelles mesures concrètes pense-t-il prendre dans ce sens ?

3. Le rapport final du Service de contrôle administratif (CCF) sera-t-il soumis en temps voulu aux cantons et au Parlement ?

Begründung

Par décision du 7 avril 1993, le Conseil fédéral a chargé son Service de contrôle administratif (CCF) de réaliser le projet no2 intitulé "Grands projets d'infrastructure : pour une meilleure coordination des procédures de décision" et de présenter un rapport final au mois de juin 1994. Ce mandat se fonde sur une étude de faisabilité effectuée par M. Stephan Scheidegger et M. U. Zimmerli, membre du Conseil des États. Les offices fédéraux concernés par le projet du CCF ont été priés d'examiner toutes les procédures d'autorisation et de proposer des améliorations, notamment dans les domaines des centrales hydro-électriques, des équipements ferroviaires, des installations de transport touristiques, des décharges et sites d'extraction des matériaux, des améliorations foncières et des routes nationales. Selon le rapport de MM. Scheidegger et Zimmerli, l'étude principale doit viser en premier lieu une concentration des procédures de décision. Une autre solution serait d'assurer une coordination matérielle de ces procédures.

Or, on a entendu à plusieurs reprises qu'actuellement, seule l'option de la concentration est encore en discussion. Cette option veut que des procédures d'autorisation qui se déroulaient jusqu'à présent en parallèle soient concentrées en une seule procédure. En conséquence, l'autorité compétente examinerait non seulement si les conditions d'autorisation requises par les dispositions légales applicables au domaine particulier sont réunies, mais également si les conditions requises par ailleurs par le droit fédéral sont remplies.

S'il est certes souhaitable de simplifier, d'accélérer et de coordonner les procédures, il n'en reste pas moins que, dans les procédures relatives à l'environnement, les services fédéraux et cantonaux spécialisés risquent de n'être plus qu'entendus, et leur accord pourrait ne plus être nécessaire. En outre, il semble qu'on veuille transformer la seule compétence décisionnelle de l'OFEFP (et des offices cantonaux spécialisés), celle qui concerne l'autorisation de défricher (forêts et berges), en un simple droit d'être entendu (voir à cet égard le projet mis en consultation de nouvelle loi sur l'utilisation des eaux).

Afin de garantir une exécution conforme du droit matériel relatif à l'environnement, une concentration éventuelle des procédures doit assurer que l'autorité spécialisée, qui dispose des connaissances nécessaires pour juger d'un cas, ne soit pas seulement entendue, mais qu'elle doive donner son accord avant qu'une décision soit prise (ce principe s'applique déjà aux grands projets ferroviaires et aux aéroports et champs d'aviation). En laissant prendre des décisions que les services spécialisés dans la protection de l'environnement ne peuvent cautionner parce qu'elles violent le droit matériel, on risque non seulement de voir se multiplier les plaintes (et donc les retards de procédure) et les conflits au sein de l'administration fédérale, mais également d'aller à l'encontre de l'intérêt général que constitue la protection de la nature et du paysage.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.