Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à tenir compte des points suivants dans le cadre des futures adaptations du droit suisse à l'accord du GATT :

1. Pour la procédure de consultation relative au projet GATT-lex, on accordera des délais suffisants aux organisations consultées pour que la plupart de leurs membres et de leurs associations puissent se prononcer sur tous les points du projet.

2. Les projets de loi contiendront des délais transitoires permettant de concrétiser l'accord du GATT progressivement et en fonction de l'organisation des différents marchés (d'ici à l'an 2001), et ils tiendront notamment compte du processus de réforme agricole interne.

3. Les projets de loi qui seront mis en consultation et soumis au Parlement ne contiendront que les adaptations absolument indispensables à la ratification de l'accord.

Begründung

1. D'après le Conseil fédéral, le projet Gattlex devrait encore être soumis avant l'été aux milieux intéressés. Le délai habituel étant de trois mois, deux mois au moins tomberont pendant la période des vacances d'été. De nombreux membres étant absents à ce moment-là, il ne sera pas possible de faire en sorte que la plupart des organisations intéressées et leurs accociations puissent se prononcer sur tous les points du projet.

La concrétisation de l'accord du GATT aura des conséquences d'une grande portée pour l'économie suisse. Il est donc d'autant plus important de discuter par le menu ces décisions de politique économique extérieure au sein des milieux intéressés, afin qu'elles reposent sur une base aussi large que possible. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de prendre en compte les congés et jours fériés, conformément à l'art. 5, al. 1er, de l'ordonnance du ler juin 1991 sur la procédure de consultation, lorsqu'il fixera le délai imparti aux organismes consultés, et de fixer ce dernier à fin octobre.

2. La façon dont on concrétisera progressivement les décisions du GATT revêtira une grande importance. Il faudrait que ces adaptations coïncident avec le processus de réforme agricole interne. Les échelons en amont et en aval devront relever de nouveaux défis en raison des pressions découlant du projet Gattlex. En assortissant ces actes législatifs de délais transitoires définis en fonction des différents marchés, on pourrait coordonner au mieux les deux processus et atténuer au maximum leurs effets quelquefois néfastes pour certains secteurs de notre économie. Ainsi, dans le secteur agricole, on devrait mettre au point, parallèlement à la concrétisation de l'accord du GATT, les principes d'une nouvelle organisation du marché et de l'exploitation de l'ensemble de la surface utile, en vue de compenser les futures pertes de revenus (paiements directs, mesures sociales, etc.). D'ici à l'entrée en vigueur de l'accord du GATT, il convient donc d'élaborer des perspectives d'avenir aussi positives que possible - aussi pour l'agriculture - tout en respectant le cadre fixé par le GATT.

3. Les listes du GATT sont certes contraignantes au plan du droit international et représentent une "conditio sine qua non" de l'adhésion à cette organisation, mais elles n'indiquent pas forcément les droits de douane effectivement applicables, car ces derniers ne seront fixés qu'à une date ultérieure. Les taux prévus par le GATT tiennent lieu de plafond. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de profiter au maximum de la souplesse que lui offre l'accord du GATT pour n'adapter notre droit interne que lorsque cela s'avère absolument indispensable à la ratification de l'accord.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.