Wortlaut

Les PTT prélèvent une taxe totalement disproportionnée et moralement scandaleuse sur les dons caritatifs faits par les habitants de ce pays en faveur des oeuvres d'entraide, par l'intermédiaire du bulletin vert des PTT.

Le Conseil fédéral est invité de faire cesser cette pratique des PTT avec effet immédiat et de libérer les dons caritatifs de tout prélèvement par les PTT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 39 de la loi sur le service des postes (LSP), l'Entreprise des PTT est autorisée à renoncer temporairement à percevoir les taxes des envois destinés à secourir des sinistrés. Elle peut le faire pour la transmission de sommes d'argent et d'envois postaux lorsqu'il s'agit de procurer de quoi vivre à un groupe de personnes dans le besoin (art. 194 de l'ordonnance 1 relative à la LSP). Les PTT ne sont donc pas libres d'octroyer à leur guise une franchise de taxe. En effet, le législateur a tenu à limiter cette possibilité à des circonstances bien précises, décrites en détail dans l'ordonnance précitée.

Libérer de manière générale et non seulement temporaire les organisations caritatives de la taxe à laquelle sont normalement soumis les versements en espèces nécessiterait une modification de la LSP. Il en résulterait une contradiction entre cette loi et la loi sur l'organisation des PTT, qui oblige ceux-ci à se gérer d'après les principes de l'économie industrielle. De plus, la Confédération devrait prendre à sa charge, au titre de prestations de service public, les pertes que la franchise de taxe occasionnerait pour les PTT. Or, il serait particulièrement maIvenu à l'heure actuelle de grever davantage les finances de l'État fédéral.

La taxe en question est prélevée non pas auprès de celui qui effectue le paiement, mais auprès du destinataire, de manière à éviter de décourager les donateurs potentiels. Il est loisible aux organisations caritatives d'attirer l'attention du public sur les coûts des versements en espèces et de l'inviter à faire des dons sous forme de virements, qui eux sont gratuits. Il faut par ailleurs relever qu'aujourd'hui déjà les PTT soutiennent activement les principales organisations caritatives en plaçant dans les halls des guichets des bulletins de versement et des affiches appelant leurs clients à faire des dons, et qu'ils réservent en général un accueil favorable aux demandes de réduction temporaire des taxes qui leur sont adressées par les organisations d'entraide en cas de catastrophe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.