Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il au courant que les méthodes employées en Suède ont eu du succès ? Comment réagit-il devant le concept suédois de "prisons sans drogue"?

2. Connaît-il aussi d'autres concepts ou lieux où on met les prisons sous contrôle strict de la drogue, concepts qui sont appliqués avec succès ?

3. N'est-ce pas contradictoire que les autorités fédérales tolèrent une consommation de drogue dans les prisons, là où les contrôles devraient être les plus sévères et qu'elles capitulent ? Ceci en même temps qu'on développe les expériences sur les distributions libres de drogue, que l'État les dirige et les paie ? Cet état de choses n'annonce-t-il pas les prémisses qu'avec de soi-disant expériences "scientifiques" qu'on nomme "contrôlées" et "surveillées" nous allons vers une libéralisation et une dépénalisation de la drogue ?

Begründung

La distribution de seringues stériles au pénitencier de Hindelbank a lieu avec l'autorisation des autorités fédérales. Pour la population suisse pour qui le respect des bases juridiques est une condition essentielle de la bonne marche du pays, ceci représente une capitulation devant les conditions qui devraient régir les prisons et les pénitenciers. Un exemple suédois démontre qu'avec des moyens appropriés on arrive avec succès à supprimer la consommation de drogue en prison et que l'État ne voit pas la nécessité de ne pas respecter le droit en vigueur. C'est contribuer à maintenir un toxicomane en état de dépendance grave pour les conséquences sur sa santé.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Suède a en principe pour objectif une société sans drogue, ce qui recueille un large consensus. Le problème de la drogue est au premier chef un problème social. C'est dont une stratégie de réintégration sociale des toxicomanes qui est conséquemment poursuivie dans le cadre d'un État social prospère. La politique suédoise en matière de drogue repose sur trois piliers qui sont le contrôle, la prévention et la prise en charge des toxicomanes. Les mesures de prévention se sont à l'évidence révélées efficaces. Le nombre de jeunes toxicomanes a sensiblement diminué. En revanche, le nombre total de toxicomanes n'a pas diminué, ce qui autorise à conclure que les mesures d'ordre thérapeutique n'ont amené que quelques individus à se désintoxiquer.

Dans le cadre de l'exécution des peines et mesures, la Suède est plus ou moins confrontée aux mêmes problèmes que la Suisse et, en particulier, au problème de la consommation de drogue. 50 % des détenus incarcérés dans les prisons suédoises sont des toxicomanes. Dans quelque 20 établissements, les toxicomanes peuvent suivre des programmes spéciaux. Pour être admis au traitement, condition sine qua non, l'intéressé doit vouloir se soumettre au programme spécial. Il doit être motivé à poursuivre volontairement un traitement de longue durée. Afin de s'assurer qu'ils ne touchent pas à la drogue, les détenus doivent fournir, plusieurs fois par semaine, des échantillons d'urine. Celui qui ne respecte pas les règles sévères est immédiatement réintégré dans l'exécution ordinaire. Ces programmes requièrent par ailleurs beaucoup de personnel, de temps et d'argent.

En Suisse aussi, il existe dans certains établissements pénitentiaires des sections spéciales pour toxicomanes qui utilisent des méthodes comparables à celles des établissements suédois. Le pénitencier de Regensdorf, par exemple, dispose d'une section spécialisée dans les problèmes de toxicomanie dont l'objectif est de permettre aux détenus de vivre volontairement des périodes de vie sans drogue. La consommation de drogues dures et douces et de médicaments non prescrits par le médecin est proscrite. Des échantillons d'urine doivent être régulièrement fournis et ce sous surveillance. Les possibilités d'occupation offertes doivent permettre un approfondissement continu du travail sur la problématique de la toxicomanie. Le travail axé sur la prestation à fournir, les activités créatrices, le sport, les activités centrées sur le corps, les groupes d'entretien et de thérapie par l'entretien constituent l'offre de cette section. Les violations du règlement de la section sont sanctionnées et peuvent entraîner l'exclusion en cas de récidive. Dans le canton de Berne aussi, en l'occurrence à Witzwil, des efforts sont en cours pour mettre en place une section analogue exempte de drogue. Enfin, il existe en outre plusieurs communautés thérapeutiques qui travaillent selon le modèle du pénitencier de Regensdorf.

3. Seule une surveillance quasi totale de tous les détenus, y compris des détenus non-toxicomanes, permettrait aux établissements pénitentiaires d'éviter l'entrée de la drogue dans les murs. Les contacts avec le monde extérieur (visites, congés, travail à l'extérieur) devraient être considérablement limités, voire interdits. Ils sont cependant nécessaires à la préparation du retour du détenu dans la vie civile. Y renoncer rendrait illusoire le mandat de la resocialisation du condamné. En outre, de telles mesures n'aboutiraient pas au résultat souhaité, à savoir l'abstinence de drogue après la libération. Les rigoureuses mesures précitées ne sont pas compatibles avec une exécution des peines libérale et avec le principe de la proportionnalité auquel les conditions de détention doivent obéir. Cette pesée d'intérêts fait qu'il faut dans une certaine mesure se résigner à la consommation de drogue en milieu carcéral.

En ce qui concerne la distribution de seringues dans les établissements pénitentiaires, il faut relever qu'il s'agit là essentiellement d'une mesure de prévention du sida. Alors que des drogues peuvent être assez facilement introduites dans l'établissement, les seringues y sont en revanche une denrée rare et sont donc souvent échangées par les détenus consommant de la drogue par voie intraveineuse. Cela crée le risque de la transmission du sida. Le devoir d'assistance des établissements pénitentiaires à l'égard des détenus doit au premier chef s'attacher à une politique responsable de la santé. Les détenus ont droit à un traitement médical convenable. Il faut aussi inclure dans cette notion les mesures préventives appropriées, accompagnées de possibilités en matière de thérapie, de désintoxication et de mesures de substitution pour prévenir la transmission du sida. La pesée des deux mandats - préparer les condamnés à un comportement conforme à la loi, d'une part, et, d'autre part, prendre les mesures nécessaires au maintien de la santé - doit privilégier la prévention du sida, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements pénitentiaires, étant donné l'issue fatale de cette maladie. Tout comme les autres toxicomanes, les détenus doivent avoir le droit à des seringues propres et bénéficier de conseils et d'assistance. Pour ces raisons, la remise de seringues stériles dans les prisons est appliquée à titre d'essai dans un établissement pénitentiaire et scientifiquement évaluée.

Les essais sur la prescription médicale de stupéfiants ne sont pas une distribution libre et incontrôlée de drogues. Ils doivent permettre d'étudier si les toxicomanes réfractaires aux traitements actuels peuvent être malgré tout pris en charge et guidés ainsi sur le chemin de la désintoxication. L'Office fédéral de la santé publique surveille et coordonne ces projets et finance leur évaluation scientifique. Le moment venu, le Conseil fédéral décidera des suites à donner sur la base des résultats obtenus.

Réponse du Conseil fédéral.