Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse générale de la sécurité sociale (AVS, AI, prestations complémentaires, APG, allocations familiales, allocations pour enfants, assistance sociale, assurance chômage, LPP, bourses d'études, assurance militaire, assurance-accidents, assurance-maladie, assurance maternité) et d'élaborer un projet global de financement, qui soit cohérent, qui harmonise tous les éléments du système et qui soit axé sur l'avenir. Le Conseil fédéral présentera à cet égard un rapport au Parlement.

Begründung

En 1994, les dépenses sociales de la Suisse, y compris celles consacrées à l'assistance, devraient représenter plus de 30 % du PIB, la tendance étant par ailleurs à la hausse. D'après Wechsler/Savioz - "Changement de modes de vie et avenir de la sécurité sociale", un retournement de tendance ne devrait avoir lieu qu'en 2032. Cette évolution trouve son origine non seulement dans la modification des facteurs démographiques et économiques, mais aussi dans l'organisation institutionnelle du système suisse de sécurité sociale. À l'avenir, les dépenses sociales progresseront encore fortement, surtout à cause du vieillissement de la population. Or, la variation de ces dépenses par rapport au PIB, agrégat de référence par excellence, dépend essentiellement de la croissance économique. A elle seule, cette relation fait apparaître le cercle vicieux qui peut s'installer. D'un côté, de grosses dépenses sociales freinent la croissance économique. De l'autre, ce ralentissement pousse à la hausse la part des dépenses sociales sur le PIB. Ce cercle vicieux montre aussi que les dépenses sociales ne peuvent pas grimper à l'infini, au risque de saper les fondements de l'État social lui-même. Les exemples de la Suède et des Pays-Bas sont à cet égard révélateurs. Si la Suisse était membre de l'Union européenne, elle figurerait parmi les quatre premiers au titre des dépenses sociales. La Suède, qui pourrait bientôt adhérer, serait de toute façon en tête. Non sans raison, l'OCDE a reproché à l'État-providence suédois son inefficacité et lui a recommandé un changement de système pour adopter celui du taux résiduel.

En déposant le présent postulat, je souhaite que l'on réponde aux questions suivantes :

À quoi ressemblera à l'avenir le financement de notre État social ? Du fait de l'évolution historique, nos dépenses sociales sont aujourd'hui financées par des sources classiques : prélèvements sur les salaires, impôts directs et indirects (fonds généraux de la Confédération, des cantons et des communes), primes individuelles, paiements directs. Quelles seront à l'avenir les sources de financement de nos dépenses sociales et comment seront-elles pondérées les unes par rapport aux autres ? Dans quelle mesure le facteur travail peut-il être grevé sans que les effets négatifs sur l'emploi et la compétitivité l'emportent ? Quelles conséquences pourrait avoir une plus grande prise en considération de la consommation, de l'énergie et des émissions, etc. pour le financement des dépenses sociales ? Comment la sécurité sociale devrait-elle être réorganisée pour devenir moins coûteuse et plus efficace ?Cette liste de questions n'est pas exhaustive. Il conviendra de la systématiser et d'intégrer les réponses dans un projet global de financement, qui soit cohérent, qui tienne compte de toutes les dépenses sociales et qui harmonise les différents éléments du système.

Antrag des Bundesrates

Adoption