Wortlaut

Il importe d'encourager les exploitations familiales, qui assument une fonction importante, alors même que les conditions ont changé. Je charge donc le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes lorsqu'il adoptera la nouvelle réglementation du marché du lait :

1. La procédure de consultation ne débutera qu'une fois l'initiative de l'Union suisse des paysans débattue au Parlement et portée aux urnes.

2. Les prix et les revenus assurés aux producteurs de lait seront garantis de manière optimale à partir de 1998.

3. Le maintien du volume de production de lait, sans lequel les objectifs de la politique agricole ne sauraient être réalisés, sera mis au nombre des mesures prioritaires.

4. Les conditions de production et les données géographiques sont très différents d'une région à l'autre. La plupart des producteurs de lait n'ont guère de choix quant à la transformation de leur production. Il faut donc prévoir un prix du lait unique, dans la mesure du possible.

5. Le principe de la livraison et de la prise en charge obligatoire sera maintenu, autant que possible, afin que le ramassage du lait soit peu coûteux et écologique, surtout dans les régions reculées.

Begründung

Le revenu des familles d'agriculteurs ne cesse de chuter depuis 1989. Les milieux agricoles sont sensiblement désécurisés. Les effectifs des écoles d'agriculture diminuent tant que l'on a tout à craindre pour le maintien de la population agricole et, par conséquent, pour la mise en oeuvre des objectifs de la nouvelle politique agricole. C'est précisément en période de déficit budgétaire que l'on passe au système des paiements directs, selon lequel ce n'est plus le consommateur qui supporte le coût de la garantie du revenu agricole mais le contribuable. Parmi les projets de loi concrétisant les résultats de l'Uruguay Round qui sont en préparation, plusieurs concernent l'agriculture. De plus, divers référendums et initiatives touchant ce domaine sont en suspens. L'ordre du jour comprend de très nombreux dossiers agricoles. Il ne sera possible de gérer un plus grand volume d'objets dans ce domaine que si les messages les accompagnant sont compréhensibles. Une nouvelle réglementation du marché du lait restera nécessaire malgré l'expiration de l'arrêté sur l'économie laitière 1988.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer les points 2 et 3 en postulat et de rejeter les points 1, 4 et 5.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer les points 2 et 3 en postulat et de rejeter les points 1, 4 et 5.