Wortlaut

Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant les deux propositions suivantes ?

1. L'introduction d'un amortissement systématique de l'ordre de 3 à 10 % sur les biens immobiliers des exploitations agricoles, à plein temps ou à temps partiel. Il s'agirait d'un amortissement comptable comportant une incidence fiscale favorable aux exploitations agricoles familiales. Cette mesure concrète, dont les effets devraient se manifester sur les plan fédéral, cantonal et communal, est de nature à promouvoir la compétitivité de l'agriculture suisse en faisant jouer le facteur de la responsabilité.

2. En outre, dans le but d'assurer la relève agricole, il serait important de soutenir de façon plus active les jeunes agriculteurs.

Quelles sont en outre les nouvelles mesures concrètes que le Conseil fédéral entend prendre afin de résoudre progressivement les graves problèmes de l'agriculture suisse, de plus en plus confrontée à la concurrence internationale ?

Begründung

Le revenu des agriculteurs de notre pays subit une lente et inexorable détérioration. Les coûts de production, notamment le facteur main-d'oeuvre et les prix des produits utilisés par l'agriculture, enregistrent une progression permanente.

Dans le même temps, les prix et les quantités des produits agricoles ne connaissent aucune augmentation, voire enregistrent même une diminution. Un autre facteur explique l'aggravation de la situation de l'agriculture suisse, c'est l'endettement, voire le surendettement agricole.

Cette toile de fond critique met l'agriculteur dans une mauvaise situation concurrentielle face au grand marché européen. Quant aux accords du GATT, indispensables à un pays comme la Suisse qui vit essentiellement du libre-échange, ils pourraient porter un coup fatal à l'agriculture helvétique si des mesures minimales de protection et d'aide n'étaient pas prises afin de maintenir ce secteur vital de l'économie et de l'environnement de notre pays. Les paiements directs, qui constituent une aide bienvenue, sont insuffisants pour les cultures spéciales (cultures fruitières et maraîchères ainsi que la vigne) et appellent d'autres mesures d'accompagnement afin d'en accroître l'efficacité.

Dans ce contexte très critique, l'introduction du nouveau droit foncier rural causera inévitablement une baisse du prix des terres agricoles, en particulier dans des cantons tels que le Valais, et provoquera de nouveaux déséquilibres, étant donné le grave endettement de l'agriculture.

La période transitoire qui nous sépare de l'entrée en vigueur des accords du GATT doit être utilisée dans le but de trouver des mesures qui permettront de soutenir efficacement les exploitations agricoles familiales qui ont la capacité et la volonté de survivre, en respectant les règles du marché.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a répondu à cette interpellation dans le message GATT 2 du 19 septembre 1994. Au chiffre 412 dudit message, il est indiqué que seules les adaptations indispensables à la ratification des accords du GATT doivent être introduites, qu'une protection appropriée à la frontière doit être maintenue et que les pertes de revenu de l'agriculture doivent être compensées dans la mesure du possible. Le chiffre 413 expose les mesures que le Conseil fédéral entend adopter pour résoudre à l'avenir les problèmes de l'agriculture au titre desquels fait partie en particulier la question de l'endettement abordée aux propositions 1 et 2.

Réponse du Conseil fédéral.