Wortlaut

Ainsi que le montrent des calculs effectuées par l'Office fédéral des assurances sociales, le financement de l'AVS ne sera plus assuré après l'an 2000 en raison de l'évolution démographique. Afin d'assurer ce financement à long terme, le Conseil fédéral est chargé de faire usage des compétences que donne l'art. 41ter, al. 3bis, de la constitution et d'augmenter d'un point de pourcentage la taxe sur la valeur ajoutée. Cette augmentation devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1996.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Même si les taux de croissance du PIB sont plus faibles, l'affaiblissement de l'essor économique débuté en 1990 n'a pas empêché, jusqu'à fin 1993, l'accroissement du fonds AVS. Bien que la 10ème révision de l'AVS engendrera des charges supplémentaires pour l'assurance-vieillesse, elle ne devrait toutefois pas encore soulever de problèmes de financement excessifs. Après l'an 2000, l'évolution démographique accroîtera le déséquilibre entre dépenses et recettes. C'est pourquoi, le Conseil fédéral et le Parlement ont soumis au peuple et aux États un nouvel article constitutionnel concernant le financement de l'AVS.

L'article 41 ter, alinéa 3bis, approuvé lors de la votation du 28 novembre 1993, donne à la Confédération la compétence de relever d'un point de pourcentage au maximum, le taux de la TVA afin de financer la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité au cas où le financement ne serait plus assuré du fait de l'évolution de la pyramide des âges. L'arrêté fédéral nécessaire à cet effet est sujet au référendum facultatif.

C'est donc le Parlement et non pas le Conseil fédéral qui est habilité à relever le taux de la TVA. L'article constitutionnel précise en outre clairement qu'une augmentation ne peut intervenir que dans le cas où les difficultés de financement sont dues à l'évolution démographique. Dans la brochure concernant la votation sur l'arrêté fédéral du 18 juin 1993 prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale, le Conseil fédéral a également souligné que les recettes provenant d'une augmentation de la TVA sont uniquement utilisées pour financer les coûts engendrés par la hausse du nombre de rentiers et non pas pour améliorer les prestations de l'AVS.

Les connaissances actuelles ne justifient pas la demande du motionnaire de relever, dès le 1 er janvier 1996, le taux de la TVA d'un point de pourcentage. En effet, même en se référant à des prévisions économiques plus sombres, quelques années s'écouleront encore avant que l'évolution démographique n'entraîne des difficultés de financement de l'AVS. Rien ne sert donc d'agir précipitamment. Le Conseil fédéral fait de toute manière périodiquement examiner l'équilibre de la situation financière de l'assurance et demande l'avis de la Commission fédérale pour l'assurance-vieillesse et survivants et pour l'assurance-invalidité. Si l'examen démontre qu'il faut intervenir, le Conseil fédéral propose en temps utile les mesures à prendre. En outre, il ne fait pas de doute qu'il incombera à la 11ème révision de l'AVS d'avancer des solutions visant à garantir le financement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.