Wortlaut

Le Conseil fédéral envisage actuellement d'étendre les essais de distribution d'héroïne sous contrôle médical. Le PS et le PRD exigent parallèlement que l'on modifie sans tarder la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Ces mesures entérineront définitivement l'option de la libéralisation en matière de drogue.

Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-il l'intention de répondre à l'exigence d'une modification de la LStup ? Dans l'affirmative, pour quelles raisons ?

2. N'estime-t-il pas aussi que cette démarche préjugera de la libéralisation de la politique en matière de drogue et qu'il sera impossible de revenir en arrière en cas d'échec ? Sur quelles bases fiables se fonde-t-il puisque les essais en cours n'ont pas encore livré de résultats valables ?

3. Peut-il garantir que la distribution d'héroïne exclura la consommation parallèle de drogue obtenue sur le marché ?

4. Comment peut-il assurer que la distribution officielle d'héroïne ne rendra pas les trafiquants encore plus agressifs et ne les incitera pas à se rabattre sur de nouveaux consommateurs potentiels encore plus jeunes ?

5. Comment entend-il continuer à axer sa politique en matière de drogue sur la prévention si, par ailleurs, il préconise la distribution d'héroïne à grande échelle ?

6. La situation intenable qui prévaut dans la Ville de Zurich ne montre-t-elle pas suffisamment à quoi peuvent mener une répression insuffisante et un laisser-aller irresponsable face au problème de la drogue ?

7. N'estime-t-il pas aussi que la voie envisagée est contraire aux efforts déployés par tous les pays voisins et que la Suisse risque, de ce fait, d'attirer plus que jamais les toxicomanes et les trafiquants de toute l'Europe ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a examiné la situation actuelle des problèmes liés à la drogue à la lumière des expériences accumulées au cours des dernières années et non seulement sous la pression des événements ou des démarches des partis radical-démocratique et socialiste. La question d'une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants a été posée à de nombreuses reprises depuis le milieu des années huitante et le Parlement a approuvé plusieurs motions dans ce sens :

- la motion de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national (Ad 87.232), transmise par le Conseil des États le 26 septembre 1991 ;

- la motion Bühler (90.411), transmise par le Conseil national le 2 octobre 1991.

Le rapport de 1989 de la sous-commission "Drogue" de la Commission fédérale des stupéfiants recommandait également une révision de la LStup, de même que la majorité des cantons, partis et institutions consultés à ce sujet en 1990 (cf. résultats de la consultation sur le rapport de la sous-commission "Drogue", 1990).

1. Le Département fédéral de l'intérieur, en accord avec le Département fédéral de justice et police, constituera ces prochains jours un groupe d'experts qui élaborera des propositions de révision de la loi sur les stupéfiants réalisables à court et à long terme. Le projet de modifications réalisables à court terme peut être soumis au Parlement en même temps que le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative populaire "Jeunesse sans drogue", soit en été 1995. A long terme, il devra examiner les points de recoupement avec la future réglementation sur les médicaments et étudier l'opportunité d'élaborer une loi-cadre sur la prévention des comportements de dépendance.

2. Cette décision de préparer une révision de la LStup ne constitue en aucune manière une décision irréversible vers une politique libérale en matière de drogue.

3. Le Conseil fédéral ne peut pas exclure que les toxicomanes recevant de l'héroïne sous contrôle médical ne consomment par ailleurs jamais aucune autre drogue. Les programmes de prescription vient à faire entrer des consommateurs dans un processus thérapeutique dont le but à moyen ou long terme est l'abstinence de drogue. La réduction de la consommation aux produits prescrits représente un premier but de traitement et ne peut généralement pas être atteint du jour au lendemain. On sait que tout traitement des toxicomanies inclut aussi la gestion de fréquentes rechutes.

4. Le Conseil fédéral, ainsi que les autorités cantonales et municipales, s'engagent par ailleurs dans un renforcement des mesures de lutte contre le trafic illicite de drogue. Cette politique de répression ciblée a pour but la protection de la jeunesse. Les projets de prescription d'héroïne ne s'adressent qu'à un petit pourcentage de toxicomanes, de sorte qu'on ne devrait pas assister à un déplacement du marché.

5. La prévention est une composante essentielle de la politique de drogue ; elle s'adresse à l'ensemble de la population et vise à éviter au plus grand nombre de devenir toxicomane. Les diverses thérapies s'adressent aux personnes ayant déjà des problèmes avec l'usage de drogue, soit environ 1 à 3 % des classes d'âge de 15 à 45 ans. La prescription médicale de stupéfiants (outre la méthadone) doit être considérée comme une thérapie parmi d'autres. Elle ne concerne qu'une petite fraction (environ 1000 sur 30 000) des personnes dépendantes. Ces diverses mesures sont complémentaires et, à condition d'être menées avec les compétences nécessaires, ne se contredisent pas.

6. La Ville et le canton de Zurich sont parmi les collectivités qui font le plus à tous niveaux pour la prévention, la réduction des risques, la thérapie et la réintégration ; les instances de police zurichoises poursuivent plus de trafiquants que dans toutes les autres régions. Ces efforts n'ont pas empêché que la plus grande métropole de notre pays continue d'exercer un effet d'attraction énorme, aussi bien sur le marché que sur les consommateurs. Les lacunes de prise en charge, qu'illustrent notamment les refus de prise en charge des toxicomanes refoulés de Zurich par la moitié des communes concernées, contribuent aussi à cette concentration.

7. Les efforts poursuivis en Suisse en vue de réduire les risques et d'élargir l'offre de prise en charge des toxicodépendants existent également dans les principaux pays européens. Les évolutions récentes en Allemagne ou en France concernant la méthadone et la remise de matériel d'injection stérile l'attestent. La déclaration finale de la Conférence ministérielle paneuropéenne de février 1994 confirme l'importance nouvelle donnée à la politique de réduction des risques. Ces politiques similaires menées depuis plus ou moins longtemps dans de nombreux pays européens font que la Suisse n'attire pas massivement les usagers de drogue étrangers. Des 2302 personnes de la scène de la drogue ayant passé par le centre de refoulement de Hegibach à Zurich, seulement 28 personnes avaient un domicile (connu) à l'étranger (1,2 %).