Wortlaut

D'une part les résultats globaux de l'économie suisse sont très positifs et le pays confirme qu'il est en tête des pays les plus riches du monde, et, d'autre part, les indicateurs sociaux sont sur alarme, qui disent le développement inquiétant de la pauvreté, la faiblesse nouvelle de la classe moyenne, les déficits des caisses et des institutions publiques, le développement rapide des demandeurs d'aides sociales.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse se situe-t-elle encore en tête des pays les plus riches du monde ?

2. La dichotomie décrite plus haut fait-elle partie des préoccupations du Conseil fédéral ?

3. Une stratégie est-elle envisagée pour protéger ce qui a été jusqu'ici l'un des fondements de la cohésion du pays, soit une classe moyenne solide ?

4. La fiscalité tournée essentiellement vers la consommation (Icha/TVA) et vers les revenus du travail ne devrait-elle pas viser aussi les formidables accumulations de richesses ?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le développement d'une société à deux vitesses est particulièrement dangereux pour un pays aussi divers que la Suisse, qui devra maintenir absolument sa cohésion au sein de l'Union européenne ou éventuellement - ce que je n'espère pas - contre elle ?

Begründung

L'excellente tenue de la bourse suisse (plus 1,5 % de fin 1990 à fin 1993), les résultats extraordinaires des trois grandes banques (26,8 milliards de francs de bénéfices et réserves de "crise" accumulés en 3 ans), la tenue encore meilleure de plusieurs secteurs industriels, la progression rapide des exportations en 1993/94, les résultats exceptionnels de la balance commerciale en 1993, la magnifique progression de la productivité (tous les ans plus 2 %), l'explosion des heures supplémentaires dans tous les secteurs économiques, l'utilisation souvent non autorisée de centaines de milliers de travailleurs étrangers (des clandestins aux permis A), sont autant des phénomènes qui rendent contradictoires, voire incompréhensibles, les faits suivants : l'accélération du nombre des faillites, l'explosion du chômage si difficile à résorber, les difficultés généralisées des caisses publiques, les attaques subies par les classes moyennes qui sont de plus en plus fragilisées, l'augmentation de la pauvreté, l'illettrisme qui se développe, etc.

Nous assistons à une formidable restructuration, et la question qui se pose est la suivante : les souffrances des uns n'expliquent-elles pas l'extraordinaire félicité des autres ?

Depuis plusieurs années, dans les milieux les plus divers, on s'exprime contre le développement de la société duale, c'est-à-dire dont le développement se fait à deux vitesses : d'un côté marche arrière, les pauvres sont de plus en plus pauvres et de plus en plus nombreux, les classes moyennes de plus en plus fragilisées, d'un autre côté les riches accélèrent la progression de leur fortune qui devient de plus en plus colossale au point de parler d'égal à égal avec les États.

Si la loi du marché (pour ne pas dire souvent la loi du plus fort) est reconnue comme un moyen favorable au développement des économies, il n'en demeure pas moins que notre société a le devoir d'en préciser et d'imposer les règles du jeu, d'en protéger les victimes, de permettre à tous les citoyens d'être à l'aise dans cette jungle (même droit à la formation par exemple), de mettre en place des institutions qui développent la solidarité entre les membres de notre communauté nationale (assurances diverses).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une comparaison internationale de la prospérité est normalement basée sur le revenu par habitant, donc sur le PIB par unité de la population. Selon les calculs de l'OCDE, le revenu par habitant de la Suisse atteignait en 1992 34 962 dollars US. La Suisse était ainsi en tête de liste des pays de l'OCDE, devançant la Suède et le Japon. Pour qu'une comparaison internationale soit valable, il convient de prendre en compte les inégalités entre le niveau des prix dans les différents pays. Dans la comparaison de l'OCDE des revenus par habitant ainsi pondérés par les prix, la Suisse est retombée au second rang, derrière les États-Unis, en raison de son niveau des prix relativement élevé.

2. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'existe pas en Suisse de société à deux vitesses telle que décrite dans l'interpellation, ou du moins pas sous cette forme. On ne peut pas, par exemple, scinder la population en deux catégories de personnes, dont l'une disposerait d'un emploi stable et l'autre n'aurait même pas de travail ou devrait se contenter de conditions d'engagement précaires. En revanche, il ne faut pas perdre de vue que certains groupes de notre société participent toujours moins au bien-être (phénomène de la nouvelle pauvreté). Le Conseil fédéral part de l'idée qu'au moins le niveau actuel de chômage élevé reculera substantiellement avec la reprise de l'activité. Cela améliorera aussi à nouveau les perspectives d'emploi pour les personnes éprouvant actuellement des difficultés lors de leur recherche d'un poste de travail.

La mention de l'amélioration des perspectives conjoncturelles ne signifie toutefois pas que le Conseil fédéral entend abandonner à son sort le groupe social des plus faibles ; par la révision de l'assurance-chômage, particulièrement axée sur ces personnes et visant notamment à leur réintégration et au maintien de leurs capacités professionnelles. On rappellera cependant également les efforts des cantons et des communes, qui sont en mesure - connaissant mieux les problèmes concrets dans chaque cas - de proposer des solutions adaptées aux conditions et besoins individuels.

3. Sur la base d'un concept d'économie de marché d'inspiration sociale, le Conseil fédéral tente actuellement de rendre une nouvelle importance et un nouveau rôle au marché, et ceci dans l'intérêt de meilleures possibilités d'épanouissement et de la prospérité économique de larges couches de la population. Comme il l'a souligné à plusieurs reprises, la régénération de l'économie de marché ne saurait remettre en cause la péréquation sociale existante. Les mesures en faveur de la prospérité économique ne servent pas que la classe dite moyenne. Elles contribuent également à assurer l'avenir financier des oeuvres sociales.

Les mesures de régénération de l'économie de marché contiennent en outre un élargissement de l'offre de prestations des établissements de formation supérieure. Une offre de formation complète et des écoles publiques à tous les niveaux accessibles pour tous constituent à ses yeux une base importante assurant l'égalité des chances.

Si l'on pense aux coopératives de cautionnement, aux services de conseils aux PME, à la promotion des PME par des soutiens à la recherche comme ceux de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (Cers), à certaines mesures de politique régionale ou aux réformes de l'assurance-chômage (rendre plus aisée la fondation d'entreprises), on constate que la Confédération poursuit avec des moyens limités une politique active de soutien à la classe moyenne.

4. La Confédération ne prélève pas d'impôt sur la fortune. Comme l'impôt cantonal sur les revenus, l'impôt fédéral direct a une structure progressive. Les bénéficiaires de revenus élevés fournissent une part supérieure à la moyenne des recettes fiscales.

Les chiffres suivants concernent la période d'imposition 1989/90 : pour l'impôt fédéral direct, environ 64 % de contribuables dont le revenu annuel net n'atteignait pas 50 000 francs ont fourni environ 11 % des recettes fiscales. De l'autre côté, le 0,2 % disposant des revenus les plus élevés en a fourni environ 15 %. Cela révèle déjà une péréquation des revenus considérable. L'introduction d'un impôt sur le revenu encore plus fortement progressif atteindrait cependant des limites, car cette redistribution se heurterait tôt ou tard à la résistance des contribuables nets.

Comme les impôts sur le revenu de la Confédération et des cantons, l'impôt sur la fortune prélevé par tous les cantons et communes est en règle général progressif.

La part des impôts indirects (en particulier impôts à la consommation, Icha/TVA) dans les recettes fiscales globales est nettement plus faible en Suisse que, par exemple, dans l'UE. Elle n'atteint que 27 %, alors que dans les pays de l'UE elle se monte en moyenne à 46 % (statistique de l'OCDE pour 1991).

5. Le Conseil fédéral est d'avis qu'en poursuivant sa politique, le risque d'une société à deux vitesses est limité. Toutefois, cela suppose une économie saine et un État possédant une capacité d'action ainsi que des finances publiques équilibrées. Ces deux points constituent des conditions préalables essentielles pour une politique sociale suffisante et pour éviter ainsi une société à deux vitesses. Le Conseil fédéral suivra l'évolution avec attention. Il s'efforcera d'améliorer l'information sur les aspects particuliers à prendre en considération (par exemple la situation des chômeurs en fin de droits).

Réponse du Conseil fédéral.