Wortlaut

Dans la perspective des décisions sur l'Accord du Gatt, quelle est la position du Conseil fédéral sur les points suivants ?

1. Les objectifs du référendum contre l'arrêté fédéral sur la viticulture ont été atteints par une amélioration de la qualité des vins et par la suppression des privilèges liés à leur importation. La protection spéciale des vins blancs n'est pas mise en cause, car une ouverture incontrôlée des frontières priverait la Confédération de nouvelles recettes et nuirait à l'équilibre du marché. Le soutien des exploitations ainsi mises en péril nous coûterait alors beaucoup plus que les frais réduits qui leur sont consacrés aujourd'hui.

2. Les importations de vins blancs doivent donc demeurer limitées à l'avenir aux exigences du Gatt. Il s'agit d'un contingent annuel légèrement augmenté par rapport à l'offre suisse et d'une taxe douanière dissuasive pour les surplus, avec réduction de 15 % sur six ans.

3. Une libéralisation supplémentaire ne doit donc intervenir que par consensus, après observation de l'évolution et lorsque nous aurons mis au point nos relations avec nos voisins européens dont la Suisse est un client important (55 % de la consommation).

4. Des mesures-cadres sont à prendre à travers le fonds vinicole pour promouvoir les vins suisses à l'exportation (actuellement moins de 1 % de la production).