Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en vue d'assainir les finances fédérales, de soumettre au Parlement les budgets prévus, en tenant compte des principes suivants :

1. La budgétisation pour l'année suivante doit se référer à la dernière année dont le bilan a été positif, c'est-à-dire 1988.

2. L'augmentation des dépenses correspond à l'augmentation du produit intérieur brut entre la dernière année dont le bilan a été positif et la dernière année civile avant l'établissement du budget.

3. Le budget doit être réduit avant tout dans les départements et les offices fédéraux qui enregistrent le plus fort accroissement des dépenses depuis la dernière année dont le bilan a été positif.

4. Si un accroissement disproportionné des dépenses dans un département ou un office fédéral est dû à des dispositions législatives contraignantes, l'équilibre budgétaire se fera au moyen de réductions dans tous les départements.

Begründung

L'état des finances fédérales est préoccupant. Accroître les recettes en multipliant ou en augmentant les impôts et les taxes n'est pas une bonne solution, car cela serait néfaste à l'économie suisse et, qui plus est, malvenu sur le plan politique.

S'il n'est pas possible d'agir sur les recettes pour assainir les finances, il ne reste plus qu'à agir sur les dépenses. Ces dernières années, de nouvelles dépenses ont été engagées, dépenses qui étaient tout à fait raisonnables en période de haute conjoncture, mais qui, en période de récession persistante, doivent être réduites, voire supprimées.

L'alignement du budget sur le bilan de l'exercice 1988 entraîne inévitablement des réductions avant tout dans les domaines où les dépenses ont augmenté davantage que le produit intérieur brut. Les excès de dépenses les plus graves liés à la haute conjoncture pourront être ainsi résorbés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a eu l'occasion de rappeler à de nombreuses reprises qu'on ne saurait tolérer une persistance du déficit à long terme. Les mesures d'assainissement 1994 devraient permettre de réduire dans une large mesure le déficit structurel, évalué à 4 milliards de francs au moins. Cela suppose cependant que l'on agisse également sur les recettes.

Le Conseil fédéral avait déjà souligné dans sa réponse à la motion du groupe AdI/PEP (94.3282) qu'il ne suffit pas d'aligner la croissance des dépenses sur le produit intérieur brut (BIP) - ce qui, partant, garantirait une quote-part de la Confédération plus ou moins stable - pour maîtriser les déficits que nous enregistrons actuellement. En proposant l'alignement des dépenses sur le PIB, la présente motion ne dit pas comment et dans quelle mesure on financera les dépenses (par le biais de recettes ou par des emprunts). Il ne faut pas se leurrer, les déficits perdureront tant que la quote-part des recettes ne rejoindra pas le niveau de la quote-part de la Confédération.

Le Conseil fédéral souscrit à tous les points de vue à l'objectif visé par cette motion, soit l'assainissement des finances fédérales. Il estime toutefois que les principes posés par les motionnaires ne sont guère appropriés à la réalisation de ce but, et ce, pour les raisons suivantes :

Ad chiffre 1 : Le Conseil fédéral estime qu'il est faux de fixer les dépenses sur la base d'une année qui s'est soldée par un résultat positif. Il serait plus juste au contraire de se référer aux résultats d'un exercice présentant des comptes équilibrés sur le plan structurel. C'est la seule base qui permettrait de se faire un jugement objectif de l'état des finances fédérales sans que des influences conjoncturelles faussent le tableau.

Ad chiffre 2 : Il ne faut pas perdre de vue qu'un alignement des dépenses sur la croissance du PIB, comme le propose la motion, aurait un effet procyclique. En appliquant cette règle, la Confédération ne ferait qu'aggraver les cycles conjoncturels, ce qui serait très contestable au regard des objectifs de croissance et en parfaite contradiction avec l'art. 31quinquies, al. 3, de la constitution.

Ad chiffres 3/4 : En demandant de réduire les dépenses en premier lieu dans les départements et les offices qui accusent la plus forte croissance, les motionnaires ne tiennent pas compte des facteurs spéciaux (par exemple les charges d'intérêt) ni des priorités politiques (par exemple dans le domaine de l'assurance-maladie). A terme, ce principe conduirait à cimenter les structures sur le plan des dépenses. Les moyens disponibles pour affronter les nouvelles tâches seraient limités d'autant, sans compter le lourd handicap qui affecterait les choix politiques des parlementaires.