Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'assurer la couverture financière nécessaire et suffisante des travaux d'achèvement de la N 16, et ce, au moins à hauteur des crédits planifiés au programme N 16 et dans les délais prévus et planifiés dans ledit programme.

Begründung

En raison des déficits que présente depuis quelques années le budget de la Confédération, l'Office fédéral des routes propose de pratiquer d'importantes coupes et restrictions dans la planification des crédits relatifs à la terminaison des routes nationales pour la période 1995-2000.

Pour le cas de la N 16, la situation est tout particulièrement préoccupante : dans sa planification des crédits, l'Office fédéral des routes prévoit en effet de lui attribuer les montants suivants :

216,1 millions de francs en 1995

139 millions de francs en 1996

88,2 millions de francs en 1997

45,9 millions de francs en 1998

45,4 millions de francs en 1999

110,3 millions de francs en 2000

189,4 millions de francs en 2001.

Ces restrictions drastiques, qui sont en contradiction avec la planification arrêtée et les promesses faites, auraient pour les régions concernées notamment les conséquences directes suivantes :

- dans la planification globale, l'avancement et la terminaison du réseau de la N 16 subiraient un retard d'au moins trois ans ;

- déjà marginalisé par sa situation géographique périphérique, le Jura se verrait contraint d'attendre plusieurs années encore sa liaison avec le réseau autoroutier suisse, alors que tous les réseaux l'entourant, y compris le réseau français, auraient été terminés dans l'intervalle ;

- aucun nouveau chantier N 16 ne pourrait débuter notamment durant les années 1997, 1998 et 1999 ;

- de nombreuses entreprises qui se sont équipées spécifiquement pour les travaux de la Transjurane et, à cet effet, ont fait de lourds investissements, seraient immanquablement confrontées à des difficultés insurmontables et courraient à la faillite ;

- la reprise des travaux du début des années 2000 s'avérerait compromise, voire en tout cas fort problématique, malgré le déblocage de nouveaux crédits, du fait de la disparition d'une partie des entreprises et de leurs équipements.

De telles restrictions heurtent le principe de la solidarité confédérale car, sous le couvert de budgets publics momentanément déficitaires, elles privent trop longtemps une région d'une infrastructure vitale pour elle et dont les autres régions de Suisse sont déjà dotées (certaines depuis 40 ans déjà).

Les importantes retombées économiques qu'induit un réseau autoroutier sont évidentes, et les cantons qui en bénéficient depuis longtemps en sont des exemples éloquents.

Par contraste, on constate dans les régions sous-équipées en liaisons routières directes une fâcheuse aggravation de leur situation économique.

Les restrictions budgétaires proposées par l'OFR à l'égard de la N 16 auraient donc des conséquences catastrophiques pour les régions concernées.

Elles seraient d'ailleurs d'autant plus malvenues et incompréhensibles que, lors des votations du 7 mars 1993, le Conseil fédéral avait fait la promesse et pris comme argument principal la terminaison de tout le réseau autoroutier suisse jusqu'à l'an 2002 pour justifier l'augmentation de 20 centimes sur les prix de l'essence.

Enfin, ces restrictions contreviendraient ouvertement d'au moins deux motions dûment acceptées en 1992 par les Chambres fédérales, assignant au Conseil fédéral la tâche d'assurer l'achèvement du réseau autoroutier suisse pour l'an 2000.

Dès lors et afin de ne pas mettre plus en péril une région dont les intérêts économiques sont menacés et afin de terminer le réseau autoroutier suisse dans les délais les plus brefs et de permettre aux Jurassiens d'y être reliés pour le début du prochain millénaire, le Conseil fédéral est prié d'assurer la couverture financière nécessaire et suffisante des travaux d'achèvement de la N 16, et ce, au moins à hauteur des crédits planifiés au programme N 16.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.