Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lors des négociations qui seront menées sous l'égide de l'OMC, d'oeuvrer pour que les règles du commerce mondial soient conformes au principe du développement durable (pas de libéralisation sans internalisation).

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message au Parlement relatif à l'approbation des Accords du Gatt/OMC, le Conseil fédéral dit explicitement que la Suisse continuera, comme elle l'a fait jusqu'à présent au sein du Gatt, à s'engager, dans le cadre des activités de l'OMC, en faveur de la prise en compte des préoccupations environnementales dans le système commercial multilatéral. Il convient d'examiner si une adaptation des règles de l'OMC est nécessaire pour améliorer la protection de l'environnement, sans toutefois ouvrir la voie à des mesures protectionnistes. Dans cette perspective, le Conseil fédéral s'engagera en faveur de règles du commerce international qui permettent de promouvoir un développement durable. La mise en oeuvre de ce principe peut se traduire par des mesures concrètes telles que des taxes d'incitation favorisant une internalisation des coûts externes. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient en particulier les efforts du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, qui examine l'interaction entre le système de commerce multilatéral et le prélèvement de taxes écologiques.

Une solution globale des problèmes environnementaux passe par l'élaboration d'instruments multilatéraux, cela pour éviter l'apparition de tensions entre les pays, y compris les oppositions Nord-Sud. Les accords internationaux en matière d'environnement jouent un très grand rôle dans la résolution des problèmes écologiques à l'échelle mondiale, mais leur élaboration, qu'il s'agisse de nouveaux accords ou simplement d'adjonctions, est un processus long et difficile. Dès lors, on ne peut faire dépendre la libéralisation du commerce international des progrès concrets réalisés dans ce domaine.

Dans l'optique de promouvoir un développement durable, la Suisse multiplie les efforts pour que les conditions-cadres de la libéralisation du commerce international - c'est-à-dire les règles du commerce mondial - offrent la possibilité de protéger efficacement l'environnement au niveau national, sans porter atteinte à la compétitivité d'un pays.