Wortlaut

Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm Rudolf du 1er décembre 1993 intitulée "Initiative populaire 'Propriété du logement pour tous'. Conséquences financières pour l'État", le Conseil fédéral n'a considéré que les coûts qui en résulteraient, coûts qu'il a estimés à un montant oscillant entre 1,2 et 1,8 milliard de francs (BO 1994 N 1208). Il n'a par contre pas calculé les avantages qui en résulteraient pour l'économie (hausse des recettes fiscales, baisse des dépenses).

Je lui demande donc d'étudier les effets que l'initiative en question pourrait avoir dans les domaines suivants :

1. Recettes fiscales supplémentaires en raison de l'augmentation du volume des investissements

Quelles recettes supplémentaires, imposables, résulteront, en particulier dans le secteur de la construction, de l'augmentation du volume des investissements que l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" provoquera ?

2. Recettes supplémentaires en raison de l'accroissement du nombre des propriétaires

L'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" fera s'accroître le nombre des propriétaires, donc la somme des valeurs locatives, lesquelles sont imposables. À quelles recettes supplémentaires faut-il s'attendre ici ?

3. Emploi

L'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" permettra de relever le niveau de l'emploi et d'abaisser le coût de l'assurance-chômage. De combien ?

4. Aide sociale

La propriété du logement est un vecteur de la sécurité sociale ; grâce à elle, les collectivités publiques dépensent moins d'argent pour l'aide sociale, car les propriétaires sont plus prévoyants et plus économes que les locataires (ils épargnent et ils amortissent leurs hypothèques, ce qui est une bonne chose pour l'économie). À combien se montent ici les aides versées par les collectivités publiques ?

5. Prévoyance vieillesse

Le loyer grève souvent très lourdement le budget des retraités. À l'inverse, les propriétaires s'en sortent mieux. À combien s'élèvent les prestations complémentaires que l'AVS verse aux locataires qui ne peuvent payer eux-mêmes leur loyer ? Quelle économie pourrait-on réaliser ici ?

6. Vérité fiscale

Un immeuble est un élément de la fortune qu'il est impossible de dissimuler au fisc. Combien l'État encaisserait-il en plus d'impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les mutations ou encore d'impôts immobiliers ou autres s'il y avait davantage de propriétaires et moins de locataires ?

7. Revenus et épargne-logement en fonction de l'âge

Dans les calculs qu'il a effectués pour répondre à l'interpellation Strahm Rudolf, le Conseil fédéral a-t-il tenu compte du fait qu'en général, plus on avance en âge plus le revenu s'élève et que plus on vieillit moins on s'intéresse à l'épargne-logement ? Quels effets ces facteurs ont-ils eu sur les résultats présentés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.