94.3581 · Motion · 1994-12-16
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de libéraliser de façon radicale le marché suisse du fromage au cours des cinq prochaines années. La révision devra ouvrir effectivement des marchés à l'agriculture, sans instituer de restriction ni de soutien étatique ou semi-étatique.