94.401 · Initiative parlementaire · 1994-03-01
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Conformément à la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :
La constitution fédérale est modifiée, afin de rendre obligatoire le vote des Suisses et des Suissesses âgés de 18 ans révolus, en matière d'élections et de votations, à tous les niveaux de la politique. Le vote est obligatoire jusqu'à l'âge de 65 ans.
La législation est, par ailleurs, modifiée pour comptabiliser le vote blanc.
Begründung
Le développement de l'abstentionnisme est un danger pour la vie démocratique, car une minorité décide, de fait, de la représentation du peuple à date régulière.
Le développement de l'abstentionnisme accentue la coupure entre les élus et la population, dès lors que leur assise représentative n'est plus légitimée de manière adéquate.
Le développement de l'abstentionnisme est un des éléments de la crise de nos institutions de démocratie directe.
L'inscription du vote obligatoire dans la constitution doit être conçue comme une réponse transitoire à des taux d'abstention alarmant à tous les niveaux, des communes à la Confédération.
Il convient cependant d'aménager ce vote obligatoire de manière à ce qu'il soit un élément supplémentaire de démocratisation de la vie du pays :
a. une reconnaissance et une prise en compte du vote blanc dans les résultats, afin de ne plus
dénaturer ce type de choix de la part du citoyen ou de la citoyenne,
b. une limitation de l'obligation liée à l'âge.
L'obligation de voter ne ferait, en outre, que nous mettre au diapason d'autres pays européens qui connaissent ce système accompagné d'une amende symbolique.