Zusammenfassung

Message et projet de loi du 16 août 1995 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

Ausgangslage

La loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) est en vigueur depuis 1918. Toutes les modifications qui ont eu lieu depuis lors ont porté essentiellement sur le taux maximal de la redevance hydraulique.

La redevance hydraulique constitue un point essentiel de cette révision. Une majorité des milieux consultés souhaitait qu'elle soit augmentée de manière adéquate, le taux maximal devant passer de 54 francs à un montant à déterminer entre 60 et 80 francs par kilowatt théorique. Afin de réaliser un compromis entre les divers avis exprimés, le taux maximal de la redevance hydraulique a été fixé à 70 francs.

La transformation des aménagements hydroélectriques, en particulier la modernisation et l'agrandissement avant l'expiration de la concession, doit être encouragée par des mesures correspondantes.

Les dispositions concernant la protection du tracé des voies navigables et la navigation ont été refondues. À l'avenir, des mesures de protection du tracé ne seront prises que sur le Rhin, jusqu'à l'embouchure de l'Aar, et sur le Rhône, en aval du lac Léman.

Par ailleurs, la révision crée la base légale nécessaire à l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière d'hydrométrie, de statistique et de recherche.

Elle permet également d'adapter la loi, sur le plan rédactionnel, aux récentes modifications de la loi fédérale d'organisation judiciaire et de la loi fédérale sur la procédure administrative.

Verhandlungen

Le Conseil des États a débattu essentiellement du montant de la redevance hydraulique, que la commission chargée de l'examen préalable avait proposé de fixer à 80 francs au maximum par kilowatt théorique. Les débats ont fortement opposé les représentants des cantons de montagne et ceux du commerce et de l'industrie, utilisateurs de cette ressource. Rappelant que la valeur de l'eau au prix du marché était de 2 milliards par an, Bruno Frick (C, SZ) a indiqué que les cantons de montagne, qui n'en recevaient pour l'instant que 270 millions, n'en recevraient pas plus de 400 si la solution proposée par la commission était adoptée, et il a stigmatisé l'attitude "colonialiste" de l'industrie qui plaidait en faveur d'un abaissement du taux proposé. Andreas Iten (R, ZG) a rétorqué que les producteurs d'électricité situés en aval avaient pris des risques considérables pour investir dans les régions de montagne en vue de l'exploitation des ressources hydrauliques, et créé par là de nombreux emplois. D'autres députés ont fait valoir que la perception de la redevance hydraulique s'accompagnait pour les communes en amont d'un certain nombre d'avantages annexes, tels l'achat d'électricité à des taux préférentiels. Rappelant qu'une augmentation du prix de l'électricité risquait de nuire à l'emploi, Helen Leumann (R, LU), Jean Cavadini (L, NE) et Paul Gemperli (C, SG) en ont appelé à l'esprit de solidarité des cantons détenteurs de la ressource naturelle. Ils ont ajouté que la proposition de ces cantons de renchérir le prix de l'électricité de 1 ou 1,5 % "seulement" ne tenait pas compte de ce que les marges bénéficiaires de l'industrie sont extrêmement minces. Dick Marty (R, TI) a répliqué que le montant de la redevance ne jouait qu'un rôle infime dans le prix élevé de l'électricité en Suisse, et que c'était sur le Plateau qu'il fallait chercher les profiteurs : alors que de 40 francs en 1987, le montant maximal de la redevance n'est passé qu'à 54 francs en trois ans, les producteurs et les distributeurs n'en ont pas moins enregistré de confortables bénéfices. Fritz Schiesser (R, GL) a confirmé ce point de vue en rappelant que la redevance et les redevances de concession ne représentaient que 2,1 % du total des frais des producteurs d'électricité, un pourcentage qui ne passerait pas à plus de 2,8 % si les propositions de la commission étaient adoptées. Rejetant l'idée d'une augmentation progressive de la redevance, avec passage de 60 à 70 francs à partir de 2001, le Conseil, s'écartant du texte du Conseil fédéral, a finalement approuvé la proposition de la commission fixant à 80 francs (et non à 70 francs) le taux maximal de la redevance. Il a également adopté une proposition Onken (S, TG) aux termes de laquelle il sera prélevé un franc par kilowatt de puissance brute fournie pour l'affecter au financement des versements compensatoires (prévus dans la loi sur la protection des eaux) aux communes qui renoncent à exploiter la force hydraulique pour des motifs de protection du paysage. Bruno Frick (R, SZ) a proposé par ailleurs de prélever une surtaxe de 40 francs au maximum sur l'eau provenant de barrages de retenue, invoquant que celle-ci possédait une valeur particulière dans la mesure où elle permet de produire de l'électricité aux heures de pointe. Rappelant que les cantons de montagne avaient demandé à l'origine une redevance d'un taux trois fois plus élevé, il a ajouté que cette surtaxe constituait un bon compromis puisqu'elle ne renchérirait le prix de la production d'électricité que de 0,1 centime par kilowattheure tout en rapportant aux cantons d'où provient l'eau un supplément de 60 millions de francs.

Le président de la commission, Gian-Reto Plattner (S, BS), et le conseiller fédéral Moritz Leuenberger ont affirmé qu'il s'agissait au contraire de promouvoir l'énergie de pointe et que la surtaxe proposée contrevenait au principe de la bonne foi et que les exploitants des centrales recourraient sans aucun doute au Tribunal fédéral en invoquant le non-respect des dispositions de la concession. Le conseil a finalement rejeté la surtaxe par 21 voix contre 18 et adopté le projet de loi par 29 voix contre 10.

Au Conseil national, les représentants des cantons de montagne ont plaidé en faveur de l'adoption du taux de 80 francs qui avait été approuvé par le Conseil des États. Simon Epiney (C, VS) a exhorté les députés à ne pas se laisser abuser par le lobby de l'électricité, affirmant que les cantons de montagne souhaitaient un prix plus juste. Le compromis consistant en une augmentation progressive du taux de la redevance (de 70 à 80 francs, selon la conjoncture économique) a été rejeté par 107 voix contre 77, grâce aux socialistes, aux Verts et à une partie des démocrates du Centre et des radicaux. C'est en vain que les représentants de l'industrie ont invoqué l'emploi et la compétitivité de l'économie suisse. Alors que les libéraux et la plupart des radicaux se ralliaient à la proposition du Conseil fédéral, la majorité des députés UDC a proposé de ne porter le taux de la redevance qu'à 60 francs pour commencer. Le Conseil national a par ailleurs rejeté lui aussi la surtaxe sur l'eau provenant des barrages de retenue, grâce à la voix prépondérante du président.

Un amendement déposé par la gauche et les Verts, visant à augmenter le taux de la redevance uniquement après signature de la Convention sur les Alpes, a finalement été retiré. D'autre part, le Conseil national a rejeté différentes propositions visant à imposer aux exploitants des obligations supplémentaires en matière d'écologie et à raccourcir la durée maximale de la concession. Sur proposition de Silva Semadeni (S, GR), le Conseil a refusé par 89 voix contre 75 la compensation partielle d'une augmentation du taux de la redevance au moyen d'une baisse des contributions versées au titre de la péréquation financière. Elmar Ledergerber (S, ZH) a exigé pour sa part que l'on montre autant de compréhension à l'égard des problèmes urbains et des exigences en matière de politiques sociale et européenne qu'à l'égard des problèmes des cantons de montagne. William Wyss (V, BE) a rétorqué que ce "chantage" contraignait l'UDC à rejeter la révision de la loi dans son ensemble. Résultat du vote sur l'ensemble : 105 voix contre 51 pour la loi modifiée.

Dans le cadre de l'élimination des divergences, et concernant la protection des tracés des voies navigables, le Conseil des États a maintenu sa version, s'opposant en cela au Conseil national dont la décision avait notamment été motivée par des considérations d'aménagement du territoire. Le Conseil national avait en effet biffé du projet la mention expresse des tracés du Rhin depuis l'embouchure de l'Aar jusqu'à Rheinfelden, et du Rhône depuis le lac Léman jusqu'à la frontière. Le Conseil des États a par ailleurs décidé de mettre les cantons davantage à contribution s'agissant de l'exécution de la loi. En ce qui concerne les centrales hydrauliques de petite taille, alors que le Conseil national, comme le Conseil fédéral, avait décidé de ne pas les exonérer de la redevance hydraulique, le Conseil des États a au contraire voté cette exonération.

Au terme d'une double navette, le Conseil national s'est finalement rallié à la décision du Conseil des États en ce qui concerne la protection des tracés du Rhône et du Rhin.