95.089 · Objet du Parlement · 1995-12-11
Parlement
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport et projet de loi de la commission de rédaction du 11 décembre 1995 portant modification de l'article 99 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ)
95.089 · Objet du Parlement · 1995-12-11
Parlement
Liquidé
Rapport et projet de loi de la commission de rédaction du 11 décembre 1995 portant modification de l'article 99 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ)