Wortlaut

Depuis plusieurs années, les autorités judiciaires violent le droit positif suisse du divorce, car celui-ci n'est plus adapté à la réalité. Malgré une décision claire du Conseil national en matière d'autorité parentale (07.06.1993), certains juges contestent l'art. 297, al. 3, du Code civil suisse (CC) (voir RDT 1994, p. 173); le Tribunal fédéral applique par analogie - et contre la doctrine - l'art. 153, al. 1er, aux concubins, interprète l'art. 142, al. 2, CC en introduisant, contra legem, le divorce par consentement mutuel, et a introduit une sorte de droit au divorce après 15 ans de suspension de la vie commune, sans parler de l'interprétation évolutive et désécurisante qu'il donne de l'art. 153, al. 2, CC. L'avant-projet de révision du droit du divorce a été soumis en consultation en 1992, le rapport sur les réponses à la consultation a été publié en 1993. Où en est actuellement le projet ? Quand les Chambres seront-elles saisies de cette révision urgentissime ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'interprétation et le développement ultérieur du droit du divorce en vigueur est l'affaire des tribunaux. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au Conseil fédéral de commenter ou même de critiquer la pratique judiciaire. En ce qui concerne l'état actuel du projet de nouveau droit du divorce, le Conseil fédéral a autorisé, le 29 avril 1992, le DFJP à ouvrir une procédure de consultation sur l'avant-projet de révision du Code civil (conclusion du mariage et divorce, état civil, filiation, dette alimentaire, tutelle, asiles de famille et courtage matrimonial). Cette procédure a duré jusqu'en octobre 1992. L'avant-projet contenait quelque 80 articles, dont une grande partie est d'une importance primordiale pour le droit suisse de la famille. La procédure de consultation a donné lieu à 140 réponses, soit environ 800 pages. D'une manière générale, l'avant-projet a trouvé un accueil très favorable, notamment en ce qui concerne les lignes directrices du nouveau droit du divorce. Des critiques ont cependant été émises sur de nombreuses questions spécifiques.

Le 8 septembre 1993, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de remanier l'avant-projet à la lumière des résultats de la procédure de consultation, ainsi que d'élaborer le message. Le remaniement des dispositions a parfois nécessité beaucoup de temps. Tel a été spécialement le cas des règles relatives au partage des expectatives du 2e pilier. Celles-ci ont posé problème, notamment parce qu'il a fallu les adapter à la nouvelle loi sur le libre passage, adoptée par le Parlement le 17 décembre 1993. Ces travaux sont aujourd'hui achevés et le Conseil fédéral présentera un projet de loi aux Chambres cette année encore, de manière à ce que le nouveau Parlement élu puisse entreprendre immédiatement les délibérations en commission.