Wortlaut

Les soussignés membres de la souscommission CER chargés de présenter une proposition de loi sur la TVA prient le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes avant la session de printemps 1995, les précisions demandées étant nécessaires pour leurs travaux :

1. Le Conseil fédéral compte-t-il traiter à l'avenir les honoraires versés en rémunération de la participation à un conseil d'administration en tant que prestation de conseil d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante et donc soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou entend-il continuer à la considérer comme salaire rétribuant une activité dépendante au titre du règlement de l'AVS ?

2. Est-il aussi d'avis que le fait de traiter la même somme simultanément comme salaire versé à une personne exerçant une activité dépendante et comme chiffre d'affaires provenant d'une activité indépendante de consultant et donc soumis à la TVA est contraire à la constitution ainsi qu'au droit fiscal ?

3. Envisage-t-il de modifier le règlement de l'AVS afin de pouvoir soumettre ces honoraires à la législation sur la TVA ?

4. Compte-t-il s'en tenir à l'actuel règlement de l'AVS et en conséquence renoncer à soumettre les honoraires de conseil d'administration comme chiffre d'affaires provenant d'une activité indépendante et soumise à la TVA, comme cela est prévu dans les instructions destinées aux contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée publiées en automne 1994 par l'Administration fédérale des contributions ?

5. A-t-il l'intention de soumettre les contribuables à un traitement fiscal différent selon que les bénéficiaires des honoraires exercent une activité lucrative dépendante ou indépendante ? Dans l'affirmative, comment ce système sera-t-il aménagé concrètement ?