95.3066 · Postulat · 1995-02-03
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de créer un service indépendant de l'administration qui sera chargé, pendant la période précédant l'adoption de la loi sur la TVA, de recueillir les préoccupations des citoyens à ce sujet et de les transmettre aux instances compétentes.
Begründung
L'introduction de la TVA au 1er janvier 1995 s'accompagne de sérieux problèmes pratiques qui ont trait aussi bien à la conception de l'ordonnance fédérale qu'aux instructions et directives par branches. Mais c'est avant tout l'application dans la pratique des prescriptions extrêmement nombreuses qui insécurise et gêne considérablement les assujettis. Si l'administration fédérale des contributions s'efforce de répondre aux questions pointues par l'intermédiaire d'un service de renseignement comprenant de nombreux spécialistes, sa position n'en est pas neutre pour autant, d'où la quasi impossibilité pour le contribuable d'exposer librement son problème. S'ajoute à cela le fait qu'une commission parlementaire est en train d'élaborer une loi sur la TVA, et que précisément cette commission doit être mise au courant de tous les problèmes, quels qu'ils soient et d'où qu'ils viennent. Dans les présentes circonstances, un service indépendant de l'administration, sorte de "ministre de la TVA", pourra se révéler très utile jusqu'à l'adoption de la loi fédérale. Le Conseil fédéral est donc invité à créer un tel service au plus vite.
Antrag des Bundesrates
Rejet