Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, d'ici au milieu de 1996, de présenter un nouveau programme d'assainissement satisfaisant aux exigences suivantes :

- Calculation et réexamen de toutes les recettes futures et les dépenses, en particulier de celles relatives à l'assainissement des CFF et à l'autonomie comptable de la Caisse fédérale de pensions de la Confédération, dans le cadre de la planification financière. Le déficit sera évalué à cet égard en deux composantes, l'une conjoncturelle et l'autre structurelle.

- Établissement d'un rapport sur l'évolution présumée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, en prenant pour base les rentrées de 1995.

- Propositions pour de véritables mesures d'économie visant, d'ici l'an 2000, une réduction des dépenses d'au moins 80 % du déficit structurel, mais au minimum 2,5 milliards de francs en réaménageant, réduisant ou en abandonnant des tâches fédérales. Il y aura lieu de présenter les conséquences des mesures envisagées (transfert de charges et de compétences, charges nouvelles, etc.).

- Pour parvenir à l'objectif d'assainissement, chaque département doit fournir une contribution raisonnable qui s'élèvera en règle générale à 3 % de l'ensemble du volume du budget. Il conviendra de veiller à cet égard entre autres à éliminer la densité normative, le perfectionnisme, les subventionnements inutiles et à simplifier l'organisation de l'administration. Il faut transformer la pratique en matière de budgétisation et de péréquation financière (budgets globaux ciblés, concentration sur la péréquation financière directe). Enfin, il faut renforcer la gestion des administrations vers un objectif de résultat.

- Sur le plan constitutionnel, il y a lieu de prévoir des limitations institutionnelles permettant de stabiliser l'endettement de la Confédération en vue d'empêcher, tout au moins dès l'année 2001, une croissance des dépenses étatiques allant au-delà de la croissance du PIB.

- Si ces mesures d'assainissement ne suffisent pas, on proposera des recettes supplémentaires introduites au besoin graduellement. Les recettes supplémentaires devront être recherchées avant tout dans le domaine de la fiscalité indirecte et analysées selon leur impact sur l'économie.