Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité :

1. dans le cadre du budget pour 1996, ainsi que dans l'élaboration de projets pour des crédits d'engagement et des crédits-cadre, à tenir compte des principes suivants :

a. réduction de la planification des effectifs du personnel de 2 % au moins, également dans les départements civils, la Chancellerie fédérale et les Services du Parlement ;

b. réduction ou, à tout le moins, plafonnement à la valeur nominale des dépenses pour les biens et services et des dépenses maîtrisables dans le domaine des transferts, en définissant les priorités ;

c. obtention de compensations sur les dépenses des nouvelles tâches/dépenses.

2. à instituer une délégation pour les questions financières et budgétaires, dans le but d'améliorer la gestion dans le domaine des finances et des économies. Cette délégation sera chargée d'élaborer à l'attention des Chambres fédérales des conceptions de mesures à prendre à court et à moyen termes pour assainir les finances fédérales ; le Conseil fédéral agira en étroite collaboration avec une délégation des directeurs cantonaux des finances ainsi qu'avec des représentants des milieux scientifiques financiers, et au besoin, avec d'autres experts.

Antrag des Bundesrates

Rejet