95.3083 · Postulat · 1995-02-16
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de savoir si une extension de la disposition en vigueur sur la protection de la famille à l'article 34quinquies de la constitution s'impose. En l'occurrence, il conviendra d'exposer les mesures requises pour la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants et de déterminer jusqu'à quel point une base constitutionnelle est nécessaire à la prise de telles mesures.
Antrag des Bundesrates
Adoption