Wortlaut

En ville de Berne, certains groupes ont pris l'habitude d'emprunter la voie publique avec de vieux véhicules qui n'ont plus le droit de circuler et qui ne sont pas munis de la plaque d'immatriculation obligatoire.

Or, la police bernoise n'intervient pas, bien que la loi soit violée sous ses yeux.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- La LCR prévoit-elle des exceptions permettant de circuler sur la voie publique sans plaque d'immatriculation ?

- Quelles sont les dispositions du droit des assurances applicables à ces véhicules en cas d'accident ?

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que la police bernoise devrait sévir contre cette violation du droit ?

- Le Conseil fédéral entend-il sommer les autorités compétentes d'appliquer et de faire respecter les dispositions de la LCR dans leur canton ?