95.3196 · Motion · 1995-05-16
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de la politique régionale, la Confédération prend les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences négatives pouvant résulter au niveau régional de l'application de la loi fédérale sur le marché intérieur.