Wortlaut

Au cours des délibérations sur le projet Gattlex, le Parlement a prévu explicitement l'institution de comités d'experts ou de commissions consultatives, en adoptant l'art. 4, al. 1er, de la loi sur l'agriculture et l'art. 11, al. 3, de la loi fédérale sur le tarif des douanes. Ce mandat légal doit être transposé à l'échelon réglementaire. Il s'agit d'accorder à des comités pluridisciplinaires composés de manière paritaire un droit de proposition en ce qui concerne l'application des règles en matière d'importation, et non pas seulement pour le domaine des contre-prestations en faveur de la production indigène selon l'article 26c (nouveau) de l'ordonnance générale sur l'agriculture. On pourra ainsi prendre en compte dans les décisions les connaissances des experts. En outre, ces comités assureront un certain équilibre des intérêts tout en garantissant la transparence politique nécessaire.

1. Quels comités d'experts le Conseil fédéral va-t-il nommer ?

2. Quelle sera leur composition ?

3. Quel sera précisément l'intitulé du mandat de ces comités d'experts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.