Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un arrêté fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - selon l'art. 37, al. 2, de la Constitution fédérale - le prélèvement d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui permettra de traverser la rade de Genève en amont du pont du Mont-Blanc.

Begründung

Le 12 juin 1988, le peuple genevois a chargé le Conseil d'État d'élaborer un projet de nouvelle traversée de la rade de Genève, en amont du Pont du Mont-Blanc. Le gouvernement a maintenant achevé cette étude et présente deux axes possibles de traversée, soit en pont, soit en tunnel. Les citoyennes et les citoyens auront à se prononcer à nouveau, cette année encore très probablement, sur un crédit destiné à la réalisation de l'ouvrage choisi. Pour en juger, ils auront à prendre en considération de nombreux aspects touchant notamment à l'urbanisme, l'intégration de l'ouvrage dans le site, à la circulation, en particulier les raccordements avec le réseau existant, etc. Un élément essentiel concerne l'estimation du coût de la construction et de l'exploitation de l'ouvrage, ainsi que les moyens d'en assurer le financement.

Sur ce point, le Conseil fédéral n'entend pas intégrer cet ouvrage dans le réseau des routes nationales. Quant à l'intégration souhaitable dans le réseau des routes principales, elle reste pour l'instant en suspens. Dans ces conditions, il est encore incertain que l'ouvrage puisse bénéficier d'appuis financiers de la Confédération, respectivement du compte routier, alimenté par les impôts prélevés sur les carburants des véhicules à moteur.

Au nombre des autres financements possibles, on peut envisager une majoration de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur, l'affectation d'une partie des investissements inscrits dans le budget cantonal, l'emprunt (avec les charges d'intérêt et d'amortissement correspondantes) ou encore le produit d'un péage prélevé sur les usagers de l'ouvrage. En dérogation de l'interdiction de principe de prélever ce genre de taxe, l'Assemblée fédérale peut en effet autoriser des exceptions dans des cas spéciaux conformément à l'art. 37, al. 2, de la Constitution fédérale. Ces différentes possibilités ne s'excluent pas les unes les autres, au contraire, elles sont complémentaires.

La présente motion demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet d'arrêté fédéral qui admette que la traversée de la rade de Genève constitue un "cas spécial" et autorise le prélèvement d'un péage sur les usagers de l'ouvrage de la traversée.

Je me réfère au seul cas où la disposition constitutionnelle correspondante ait été appliquée jusqu'ici. Il s'agit de la construction et de l'exploitation du tunnel routier du Grand Saint-Bernard.

Par arrêté du 15 décembre 1958, le Parlement, en se fondant sur une convention passée entre la Confédération et les cantons de Vaud et Valais, a approuvé notamment que la société chargée de la construction et de l'exploitation dudit tunnel bénéficie de l'autorisation de prélever un péage. Par analogie, l'arrêté relatif à la traversé de la rade de Genève pourrait se référer à une convention analogue passée entre la Confédération et le canton de Genève et autoriser une concession octroyée à une société chargée de la construction et de l'exploitation de l'ouvrage.

Le Gouvernement du canton de Genève est prêt à entrer en matière sur une telle procédure.

Par rapport au caractère exceptionnel reconnu au tunnel du Grand Saint-Bernard et qui a permis de donner l'autorisation de prélever un péage pour sa traversée, le projet de traversée de la rade de Genève présente d'évidentes similitudes. Mais il fait apparaître aussi des différences. D'abord, il ne traverse pas une frontière, ce qui évite des négociations internationales. En revanche, situé entièrement sur territoire genevois, il ne constitue pas un passage obligé. En effet, contrairement au tunnel du Grand Saint-Bernard qui ouvre le seul passage routier utilisable pratiquement en tout temps du Valais en Italie, l'ouvrage de traversée de la rade de Genève peut être esquivé par le trafic qui a tout loisir d'emprunter le réseau routier actuel pour passer d'une rive à l'autre de la rade. Le péage se trouve ainsi d'autant plus justifié qu'il représente la contrepartie d'un avantage non obligatoire offert aux usagers, qu'ils soient ou non assujettis à des impôts en Suisse respectivement à Genève.

Du point de vue technique et pratique, plusieurs exemples étrangers montrent que la perception de péages sur des ouvrages routiers urbains peut s'opérer de façon économique, sans ralentissement marqué de la fluidité du trafic, ni emprises au sol démesurées par des plates-formes d'accès.

Tels sont les motifs à l'appui de l'approbation de cette motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.