Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures suivantes avant qu'une nouvelle réglementation du marché laitier n'entre en vigueur :

a. élaborer une formule globale de transition tenant compte des conditions-cadres à prendre en considération pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur des produits ;

b. procéder rapidement à une simplification et à un assouplissement du système actuel, fortement réglementé.

Ces mesures devront être pour l'essentiel subordonnées aux objectifs supérieurs de notre agriculture.

Begründung

a. Les mesures de déréglementation prises jusqu'ici isolément ont provoqué une grande incertitude chez les intéressés et des pertes de revenus qui ne sont plus tolérables. Les dommages que l'on risque de causer à l'économie nationale ne pourront être évités que par une transition ordonnée et transparente de la réglementation actuelle à une nouvelle réglementation plus conforme aux nécessités du marché. Des réductions massives de prix ne peuvent être compensées uniquement par des améliorations structurelles alors que les tâches de droit public à accomplir restent les mêmes pour les exploitants organisés en associations. La production laitière a une part considérable dans l'offre de prestations locales en faveur de l'économie générale. Les causes de la situation qui caractérise actuellement la mise en valeur et l'écoulement des produits laitiers sur le marché sont multiples et proviennent dans une large mesure de décisions politiques et de facteurs macro-économiques (mesures d'économie prises par la Confédération, cours des changes, protection insuffisante à la frontière). Les producteurs ont fait des contributions multiples à titre anticipé et ont travaillé à atténuer les effets de la situation. Il est nécessaire d'agir plus vite que ne le permettrait la nouvelle réglementation du marché laitier à mettre en place, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs principaux de notre agriculture et de notre politique laitière. Lorsque la politique agricole, et notamment celle qui concerne notre économie laitière, subit une transformation aussi profonde, il est important d'accorder une attention particulière à la bonne foi et à la sécurité juridique.

b. Il faudra prendre dans toutes les étapes de la production (y compris la mise en valeur), des mesures de déréglementation qui devront contribuer à améliorer la compétitivité, par exemple la suppression de la réglementation concernant la réserve locale dans les fromageries villageoises, la possibilité supplémentaire de vendre librement du fromage dans les fromageries villageoises dans le cadre d'accords de droit privé conclus entre les fromagers organisés en associations et les entreprises de commerce de fromage, l'assouplissement de la réglementation concernant le rayon usuel d'exploitation pour les terres affermées et de celle relative aux communautés d'exploitation et aux communautés d'exploitation partielle dans le cadre du contingentement laitier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.