Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette insuffisance statistique nous condamne à sous-estimer les inégalités ?

2. La concentration de la fortune n'est-elle pas de nature à déséquilibrer notre État démocratique ?

3. Des chiffres plus précis dans ces domaines ne seraient-ils pas de nature à corriger un peu la politique fiscale du pays ?

4. Les insuffisances statistiques ne risquent-elles pas d'encourager les handicaps d'un côté, facteurs de dévalorisation et d'exclusion, et de renforcer d'un autre côté les privilèges ?

5. Une mission ne pourrait-elle pas être donnée à l'Office fédéral de la statistique et au Fonds national suisse de la recherche scientifique pour appréhender cette réalité ?

Begründung

Le revenu intérieur brut continue d'augmenter alors que les salaires et les finances des caisses publiques ne cessent de se détériorer. On note dans tous nos pays de l'OCDE une forte progression des revenus du capital au cours de ces années de crise. Le Centre d'étude des revenus et des coûts en France affirme, par exemple, qu'il convient "de multiplier par 1,5 à 2 le revenu des professions indépendantes pour obtenir une approximation satisfaisante de la réalité".

Alors que les recherches sur les pauvres n'ont cessé de se multiplier, celles sur les riches se comptent sur les doigts d'une main. À l'abri des regards indiscrets, la haute société demeure une terre inconnue des sciences sociales, écrit le "Monde diplomatique" de février 1995.

Tant que les revenus des caisses publiques nous permettaient de développer la politique sociale, tant que le nombre des pauvres diminuait, tant que la classe moyenne y trouvait son compte, sûrement n'était-il pas nécessaire de s'intéresser de trop près à l'accumulation de la fortune, des privilèges, du pouvoir et du prestige en quelques mains. Cette situation étant fort différente, il convient maintenant de s'intéresser davantage à ces cavernes d'Ali Baba.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque l'on considère les différents aspects de l'économie, on ne s'intéresse pas seulement à la croissance économique, c'est-à-dire à l'augmentation des biens et des services disponibles, mais également à la manière dont ces biens sont répartis entre les couches de la population, ou, en d'autres termes, à la manière dont ces dernières ont accès à ces richesses. Dans une économie de marché de type social, il s'agit aussi de répartir les revenus et la fortune le plus équitablement possible.

Le Conseil fédéral reconnaît que, comme le fait remarquer l'auteur de l'interpellation, ce sont les couches les plus pauvres de la population qui font principalement l'objet de recherches sociologiques. Ces dernières années, la question de la pauvreté a davantage occupé le devant de la scène politique, bien peu d'études approfondies ayant porté sur les classes fortunées. Cela se comprend et se justifie dans la mesure où une des tâches prioritaires de l'État est de s'occuper des couches socialement défavorisées et de prendre les mesures appropriées.

Pour élaborer et mettre en oeuvre sa politique, l'État a besoin de données de base spécifiques et aussi fiables que possible. Il lui faut donc disposer d'informations étendues pour mener sa politique de manière ciblée et efficace. La question de la pauvreté est indissociable de celle de la richesse ; il s'agit d'un domaine où la répartition individuelle des revenus et de la fortune joue un rôle essentiel.

Comme le Conseil fédéral l'a déclaré en répondant à l'interpellation Spoerry (95.3049), datée du 2 février 1995 et intitulée "Coordination des données concernant la classe moyenne", il existe certes des données de cette nature en Suisse, mais soit elles sont lacunaires, soit elles ne sont plus tout à fait actuelles. On citera en premier lieu les statistiques établies à partir des déclarations d'impôt. Il s'agit, pour l'ensemble de la Suisse, de la statistique de l'impôt fédéral direct (produite par l'Administration fédérale des contributions), qui donne la répartition des revenus nets des personnes physiques, par classe de revenus et par catégorie socioprofessionnelle. Ces données sont également disponibles au niveau régional.

En ce qui concerne la répartition de la fortune, l'Administration fédérale des contributions établit tous les dix ans environ (la dernière fois en 1991), en collaboration avec les cantons, des données sur la fortune nette par classe de fortune. Les chiffres cantonaux sont également publiés.

Ces dernières années, certains cantons et certaines villes ont réalisé des enquêtes spéciales portant le plus souvent sur la pauvreté. Il n'existe par contre que quelques rares études sur la répartition des revenus et de la fortune en Suisse. Les plus connues ont paru dans le livre intitulé "Der Sozialstaat unter der Lupe" (R. L. Frey et R. L. Leu, Der Sozialstaat unter der Lupe, Helbing & Lichtenhahn, Bâle/Francfort 1988) et reposent sur un relevé des données de 1982. Cet ouvrage pose certes la question spécifique de la pauvreté, mais son analyse porte en fait sur la répartition des revenus et de la fortune, y compris la redistribution des revenus, entre toutes les couches de la population. Il en ressort que les mesures fiscales et politicio-sociales de l'État produisent les effets escomptés. Les auteurs constatent que les classes les plus défavorisées obtiennent plus de l'État qu'elles ne doivent lui verser et que c'est l'inverse qui se produit pour les classes plus fortunées (voir le chapitre "Budgetinzidenz : Wer profitiert von den öffentlichen Leistungen und wer zahlt dafür ?"; voir également B. Buhmann : "Wohlstand und Armut in der Schweiz", éd. Rüegger, Coire/Zurich 1988).

Compte tenu des explications fournies plus haut, on peut encore ajouter que la statistique fiscale susmentionnée de 1991 met en évidence une répartition très inégale de la fortune nette : environ un tiers des contribuables n'avaient aucune fortune nette, tandis que 5 % des contribuables possédaient plus de la moitié de la fortune (nette) totale. On sait que cette statistique ne tient pas compte de certains éléments de la fortune, mais il n'est guère possible de dire si elle sous-estime les disparités effectives.

Indépendamment de l'ampleur de ces disparités, l'État a pour tâche fondamentale d'assurer une plus grande justice sociale. Toute politique sociale et fiscale moderne doit avoir pour but de corriger les trop grandes disparités par le biais de la recherche d'un consensus politique. L'étude sur l'État social citée plus haut aboutit dans ce contexte à des conclusions positives, du moins en ce qui concerne la répartition verticale des revenus. Pour ce qui est de la répartition de la fortune, les compétences de la Confédération sont limitées ; il convient toutefois de signaler les mesures prises récemment dans le domaine des 2e et 3e piliers, qui visent à faciliter l'accès à la propriété. Plusieurs cantons ont pris des mesures de soutien comparables. En outre, des efforts sont entrepris en vue d'assurer une meilleure harmonisation fiscale.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation quant à la nécessité de disposer de nouvelles statistiques plus détaillées. Il rappelle dans ce contexte l'existence de deux projets en cours. Le premier est une étude sur la pauvreté menée à l'heure actuelle par l'Université de Berne et financée par le Fonds national suisse de la recherche scientifique et par l'administration fédérale. Bien que cette étude porte principalement sur la pauvreté, les données relevées (comme celles de 1982) couvrent la totalité de la répartition des revenus et de la fortune de sorte qu'elles devraient permettre de tirer des conclusions sur toutes les couches de la population. Le deuxième projet, qui fait partie du programme d'enquêtes auprès des ménages de l'Office fédéral de la statistique, concerne les conditions de vie et les disparités sociales. Prévue pour 1996, cette enquête renseignera entre autres sur la répartition des revenus et de la fortune au sein de la population et sur l'importance des transferts sociaux.

Réponse du Conseil fédéral.