Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à déposer sans tarder une demande d'extradition auprès du Gouvernement chilien afin d'obtenir l'extradition en Suisse du général Contreras et de ses complices pour qu'ils soient jugés par la justice suisse pour l'assassinat d'Alexis Jaccard.

Begründung

La Cour suprême du Chili vient de condamner les chefs de la police secrète de la dictature Pinochet (DINA) pour l'assassinat de l'ambassadeur Orlando Letelier, à Washington.

Le jugement stipule que l'amnistie autrefois concédée par le président Aylwin au général Contreras et à ses complices ne s'applique qu'aux crimes commis au Chili.

En 1977, M. Alexis Jaccard, étudiant à l'Université de Genève et militant du Parti socialiste suisse, a été enlevé par des agents de la DINA dans le hall de l'hôtel Bristol à Buenos Aires. Alexis Jaccard a disparu depuis lors et des sources sérieuses indiquent qu'il a été assassiné par la DINA.

Il serait inadmissible que ce crime reste impuni.

Le Gouvernement des États-Unis s'apprête à demander l'extradition de Contreras et de ses acolytes (pour l'assassinat de Letelier à Washington).

J'invite le Conseil fédéral à demander sans délais l'extradition en Suisse de Contreras et de ses tueurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs et en application de l'article 30 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP ; RS 351.1), toute demande d'extradition ressortit à l'Office fédéral de la police (OFP) qui agit sur requête de l'autorité cantonale. En d'autres termes, les autorités fédérales ne peuvent présenter une demande formelle d'extradition que suite à une démarche d'une autorité judiciaire cantonale ou du Ministère public de la Confédération, selon les compétences de poursuite pénale qui leur sont attribuées de par la loi.

Dans le cas d'espèce, s'agissant d'une affaire d'homicide, il appartient aux autorités judiciaires du canton concerné (Genève ou le canton du lieu d'origine de la victime) de vérifier si l'action pénale est prescrite et dès lors inopportune, les faits remontant à 1977, et, éventuellement, de demander à l'OFP de présenter la requête.

Il convient de relever que, par le biais d'une motion, il n'est pas possible de demander un acte administratif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.