95.3319 · Interpellation · 1995-06-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les termes de l'art. 16, al. 2, de la loi sur l'asile, "les États dans lesquels il n'y a pas de persécutions", permettent de classer un certain nombre de pays en "pays sûrs". Cette classification permet le traitement des demandes d'asile en procédure sommaire (refus d'entrée en matière).
Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :
1. Comment se font les évaluations amenant à décréter qu'il n'y a pas de persécutions ?
2. À quelle fréquence ces évaluations sont-elles revues ?
3. A-t-on les moyens de tenir compte de l'actualité récente ?
4. Les rapports d'évaluation sont-ils confidentiels ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral se réfère à différents critères pour déterminer si un État est "exempt de persécutions". Il examine notamment la stabilité politique, le respect des droits de l'homme tels qu'ils sont énoncés dans le Pacte des Nations Unies du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, les circonstances particulières à chaque pays ainsi que les éventuelles solutions de rechange à la fuite hors du territoire. Par ailleurs, le Conseil fédéral tient compte, avant de déclarer que les citoyens d'un pays sont, de manière générale, à l'abri des persécutions, de l'avis d'autres États occidentaux ainsi que de celui du HCR.
La définition de pays "exempt de persécutions" n'exclut pas d'emblée l'octroi du statut de réfugié à un requérant. Il s'agit en fait d'une présomption, qui peut être réfutée si des indices de persécutions apparaissent lors de l'audition.
2. L'ODR suit en permanence l'évolution des événements dans les pays d'origine des requérants d'asile, de même que dans les pays "exempts de persécutions". Il convient cependant de relever à ce sujet que la survenance de changements temporaires dans la situation politique ou en matière de droits de l'homme n'entraîne pas nécessairement une reconsidération de la notion de pays "exempt de persécutions". Le Conseil fédéral ne revient sur une décision antérieure concernant un pays exempt de persécutions que si la situation intérieure du pays en question ne cesse de se détériorer, comme cela s'est produit pour l'Algérie et l'Angola.
3. C'est le Conseil fédéral qui décide, sur la base des évaluations effectuées par l'ODR, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, si un pays donné est "exempt de persécutions". Ils se fondent pour cela sur diverses sources d'informations relatives à la situation actuelle dans le pays concerné, notamment des rapports d'ambassades suisses à l'étranger, des rapports d'organisations des droits de l'homme, des communiqués d'agences de presse et des rapports de correspondants. L'ensemble de ces sources permet d'établir si un pays peut être considéré comme "exempt de persécutions".
4. La majorité des informations parvenant à l'ODR par l'intermédiaire de sources accessibles au public, elles ne sont pas confidentielles. En revanche, les évaluations effectuées par l'ODR lui-même sur la base de sources confidentielles, comme les rapports d'ambassades suisses à l'étranger, sont destinées à l'usage strictement interne de l'administration fédérale.
Réponse du Conseil fédéral.