Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à entamer avec l'Union européenne des négociations portant sur un avenant à l'accord sur le transit ; il convient en effet d'harmoniser systématiquement - s'agissant du calendrier - les engagements de la Suisse (selon notamment l'art. 5 de l'accord du 2.5.1992) quant à la construction des transversales alpines avec le taux d'utilisation prévisible de la capacité.

À cet égard, il faut rechercher (sur la base de l'art. 4 qui précise que "les parties contractantes feront cela en poursuivant l'objectif de rentabiliser les investissements effectués") une solution qui, en fonction de la capacité que l'UE doit formellement s'engager à utiliser, assure la rémunération adéquate du capital investi dans l'infrastructure destinée au trafic à travers les Alpes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail (accord sur le transit) est entré en vigueur le 23 janvier 1993. Outre les questions liées à l'infrastructure du trafic ferroviaire à travers les Alpes et du trafic combiné, il règle en particulier les aspects techniques et fiscaux du trafic-marchandises routier ; il reconnaît aussi la limite de poids valable en Suisse.

Us objectifs évoqués par l'auteur du postulat en matière de capacité (NLFA) sont notamment traités dans les travaux actuels sur le financement des transports publics, qui visent à optimiser et, le cas échéant, à redimensionner le programme d'investissement.

Par ailleurs, les négociations bilatérales en cours avec l'UE concernant un accord sur les transports terrestres portent également sur les infrastructures requises dans l'Arc alpin, les capacités et la fiscalité. Le but poursuivi est une harmonisation réciproque des projets d'infrastructure envisagés en fonction de l'évolution prévisible de la demande. Un "comité directeur CH - UE sur les infrastructures de transport dans l'Arc alpin" devra être institué à cette fin.

Il n'y a donc pas lieu d'entamer aujourd'hui des négociations avec l'UE portant sur un avenant à l'accord de transit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.