Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures que lui offre la législation actuelle afin qu'une méthode de recensement simplifiée et plus économique soit mise en oeuvre pour le recensement de l'an 2000.

En prévision de ce recensement, le Conseil fédéral est chargé d'apprécier la faisabilité des propositions suivantes :

- introduction par la Confédération de mesures d'appui ou de mesures incitatives permettant aux cantons et aux communes d'harmoniser leurs registres administratifs à des fins statistiques ;

- encouragement par la Confédération de la coopération intercantonale en matière d'harmonisation des registres ainsi que dans le domaine de l'organisation de la récolte et du dépouillement des données du recensement fédéral (régionalisation).

Begründung

La commission renonce au développement et renvoie à son rapport d'inspection du 21 novembre 1995 relatif au mandat d'information et à la méthode d'enquête du recensement fédéral de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.