Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à engager une révision urgente de la loi sur l'assurance-maladie, tendant à instaurer la gratuité des cotisations d'assurance-maladie pour les enfants, sans toucher pour autant au montant global des subventions aux cantons.

Cette révision s'impose afin de débureaucratiser d'urgence le système récemment mis en place et de corriger les effets néfastes sur la politique familiale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de réduction de prime de l'assurance-maladie est une compétence des cantons qui ont dû légiférer en vue de l'entrée en vigueur de la LAMal pour mettre sur pied ou modifier les systèmes déjà existants.

Sur le plan pratique, et pour l'année 1996, la modification de la LAMal ou la promulgation d'un arrêté fédéral urgent proposés peuvent être incompatibles avec certaines des réglementations cantonales en vigueur, en particulier celles qui prévoient justement une réduction de la prime des enfants lorsque le revenu des parents ne dépasse pas un seuil donné.

En dépit de toute la compréhension dont on peut faire preuve à l'endroit du souhait exprimé par le motionnaire, ce serait contraire à l'esprit du nouveau système de réduction de prime qui vient d'être introduit que d'exempter tous les enfants de prime, indépendamment de la situation économique des parents.

La question en soi de la réduction de prime est contenue dans d'autres interventions parlementaires (postulat Jöri, 95.3572 ; motion Brunner Christiane, 95.3592) et, de plus, elle sera discutée avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires à la prochaine occasion. Les cantons doivent trouver pour le moment leurs propres réglementations sous leur responsabilité selon leur compétence dans le domaine de la réduction des primes. Le Conseil fédéral examinera les dispositions cantonales afin de voir si l'objectif de la réduction des primes pour les personnes de condition économique modeste peut ainsi être atteint. Le Conseil fédéral, suite à cela, informera les cantons sur les résultats de cet examen, discutera avec ceux-ci des mesures éventuellement nécessaires et utilisera ensuite, le cas échéant, la compétence que lui accorde l'art. 66, al. 5, LAMal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.