Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire visant à modifier la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (appelée Lex Friedrich) du 16.12.1983.

Ne sont pas assujetties au régime de l'autorisation :

- les personnes à l'étranger qui entendent acquérir un immeuble en Suisse dans le but d'exercer une activité économique ;

- les personnes à l'étranger qui transfèrent leur domicile en Suisse dans le but de d'exercer une activité prestataire de services, en tant que responsable dans les domaines de la gestion, la recherche ou la production d'une entreprise domiciliée en Suisse.

- Aucune différence ne doit être faite entre les Suisses de l'étranger et les Suisses.

Begründung

La révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (appelée aussi Lex Friedrich) a été rejetée lors de la votation populaire du 25.05.1995. L'objectif de cette révision consistait à assouplir des dispositions trop strictes concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

Cette révision portait sur six points importants :

- les entreprises étrangères ne devaient plus être assujetties au régime de l'autorisation ;

- le passage du principe de la nationalité à celui du domicile ;

- l'assouplissement des critères en vue de fixer la répartition des contingents cantonaux ;

- l'ouverture contrôlée du marché immobilier. Les placements de capitaux resteront soumis à autorisation ;

- l'assujettissement des Suisses de l'étranger à la Lex Friedrich ;

- l'augmentation des contingents pour les appartements de vacances.

Les deux derniers points de cette réforme sont à l'origine du référendum et du rejet de projet de révision lors de la votation populaire.

Par le biais de cette initiative parlementaire, les points de la révision peu ou prou contestés pourront donc être repris et une révision partielle de la Lex Friedrich pourra être effectuée pour les raisons suivantes :

- La Suisse a expressément besoin de nouvelles perspectives d'investissements dans le secteur du marché foncier. La Lex Friedrich contient des dispositions datant de 1983, inadaptées à la situation actuelle, à savoir une concurrence toujours plus accrue entre les places économiques européennes.

- La récession continuant son chemin, la Suisse indique, pour sa grandeur, un taux de chômage bien supérieur à la moyenne. Des mesures économiques sur le plan national ne suffisent plus à la création de nouveaux emplois. Force est de constater que les emplois et les investissements sont transférés dans d'autres pays ou d'autres régions.

- Par ailleurs, la Suisse dispose d'un nombre considérable de surfaces utiles non utilisées. Si sur le plan de l'économie nationale, elles constituent un capital-risque élevé, par contre, sur le plan international, elles deviennent un facteur de concurrence non négligeable. Ces surfaces situées à divers endroits seraient en outre immédiatement disponibles à des conditions avantageuses et compétitives.

- L'abolition de restrictions légales inadaptées faciliterait l'implantation d'entreprises et d'investisseurs étrangers en Suisse. La surenchère des surfaces utiles serait ainsi stoppée et de nouveaux emplois seraient créés. De plus, l'approbation du message sur les mesures de renforcement des structures économiques régionales et du rayonnement de la Suisse constitue une ouverture de perspectives supplémentaires.

- La Lex Friedrich doit garder sa fonction consistant à préserver le sol national. Mais elle doit être assouplie de manière à créer de nouveaux emplois et de permettre à de nouvelles entreprises de s'implanter en Suisse. Des conditions de vie et d'habitation pour les cadres et collaborateurs étrangers jouent en fin de compte également un rôle dans le choix du lieu d'implantation. Dans ce domaine, la présente intervention entend éliminer toutes mesures discriminatoires.