Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 29 mai 1996 concernant la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

Ausgangslage

Par ce projet le Conseil fédéral propose d'ouvrir pour une durée de quatre ans au moins, un cinquième crédit de programme destiné à financer la poursuite et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Le montant du crédit de programme proposé s'élève à 960 millions de francs.

L'aide publique au développement de la Suisse est financée par cinq crédits de programme portant sur les domaines suivants :

- la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement,

- les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement,

- la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques régionales de développement,

- l'adhésion de la Suisse aux institutions Bretton Woods,

- l'aide humanitaire internationale.

À ces cinq crédits de programme s'ajoute, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, un crédit exceptionnel de 700 millions.

Les mesures de politique économique et commerciale ne représentent donc qu'un des volets de l'aide publique au développement de la Suisse (qui équivaut à environ 15 % des dépenses consenties en faveur de pays en développement). Dans le cadre de la loi le Conseil fédéral vise, au moyen de ces mesures et pendant la période d'utilisation de ce 5e crédit de programme, quatre objectifs spécifiques étroitement liés les uns aux autres :

- soutenir les efforts d'ajustement de pays en développement,

- faciliter l'intégration de ces pays dans le commerce mondial,

- développer les capacités productives et les infrastructures,

- concilier les objectifs de croissance économique et de sauvegarde de l'environnement.

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le texte sans opposition.

Au Conseil national, les parlementaires des partis bourgeois ont salué l'implication accrue de l'économie privée. Peter Vollmer (S, BE) a parlé d'un délicat jeu d'équilibre entre la politique étrangère et la politique économique. Sa proposition, consistant à intégrer dans l'arrêté les principes de la politique de développement comme "instrument de contrôle" a été rejetée par 101 voix contre 59. Ruth Gonseth (G, BL) a qualifié le fonds de compensation de "caisse de guerre". L'argent destiné au développement est détourné de manière inacceptable pour devenir un instrument caché pour promouvoir l'économie d'exportation. Sa proposition de suppression a été rejetée par 102 voix contre 58. Le Conseil national a finalement adopté le projet par 153 voix contre 3.