96.073 · Objet du Conseil fédéral · 1996-09-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du 4 septembre 1996 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1996 et projet d'arrêté
Ausgangslage
En vertu de la loi sur le tarif des douanes et de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le 13e rapport semestriel sur les mesures tarifaires.
Verhandlungen
Les deux Chambres ont pris acte du rapport et ont adopté sans opposition l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires.