Wortlaut

1. En date du 3 avril 1996, le conseil d'administration de Swissair a décidé de concentrer désormais l'essentiel de son réseau long-courrier à l'aéroport de Zurich-Kloten.

Cette décision, prise sans aucune consultation sérieuse du Conseil fédéral, a été de nature à mettre la Confédération devant le fait accompli, ce qui est d'autant moins acceptable que Swissair tire ses droits de transporteur aérien d'une concession de l'autorité fédérale.

2. La décision de Swissair a provoqué une vague d'indignation sans précédent, non seulement en Suisse romande, mais dans de très nombreuses régions du pays.

Cette décision menace en effet la cohésion intérieure du pays, car elle favorise des concentrations économiques non désirables.

Par ailleurs, cette décision représente un danger sérieux pour les organisations internationales, au moment même où la Suisse déploie à juste titre d'importants efforts pour maintenir et développer à Genève l'activité des organisations internationales qui sont un des attributs essentiels de la politique extérieure de notre pays.

Enfin, cette décision touche gravement l'ensemble des cantons romands, en prise à des difficultés économiques sérieuses. L'aéroport international de Genève constitue pour ces cantons un instrument de toute première importance, pour leurs entreprises, le tourisme et la promotion économique.

3. C'est dans ce contexte que de très nombreuses collectivités publiques (communes et cantons), entreprises et organisations économiques, organisations syndicales et personnel de Swissair ont fait part de leur réprobation et de la nécessité de trouver des solutions constructives. Même les organisations internationales, par la voie de M. Boutros-Ghali, secrétaire général de l'ONU, ont fait part de leurs préoccupations. Par ailleurs, les congrès du Parti démocrate-chrétien suisse et du Parti radical-démocratique suisse ont voté des résolutions témoignant de leur désapprobation et de leur volonté d'inviter le Conseil fédéral à mettre en oeuvre une nouvelle politique aéronautique suisse.

4. La décision du Conseil fédéral du 8 mai 1996 a été unanimement saluée pour la rapidité avec laquelle elle a été prise, ainsi que pour la lucidité et le courage dont elle fait preuve.

Le Conseil fédéral s'est en effet engagé à proposer une modification de l'article 103 de la loi fédérale sur l'aviation, en vue de mettre fin au monopole de Swissair dans le trafic aérien suisse. Le Conseil fédéral a décidé de vouloir agir le plus rapidement possible, à la rigueur au moyen d'un arrêté fédéral urgent.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d'engager une libéralisation immédiate de la politique aéronautique suisse, permettant en particulier à des compagnies étrangères de bénéficier de droits de cinquième liberté dans le trafic international (droits pour une compagnie étrangère faisant escale en Suisse d'y embarquer des passagers à destination d'un pays tiers).

5. Il convient que cette décision puisse être mise en oeuvre de la manière la plus rapide et la plus complète possible. Il convient par ailleurs de veiller à ce que Crossair puisse désormais évoluer avec la plus grande liberté opérationnelle possible. Il est en effet regrettable que Swissair interdise à sa filiale de travailler au-delà du strict marché européen alors qu'elle aurait parfaitement la possibilité d'opérer sur des liaisons intercontinentales moyen-courrier, par exemple Tel Aviv ou Le Caire.

6. Le groupe démocrate-chrétien demande dès lors au Conseil fédéral :

- de confirmer qu'il entend proposer au Parlement dans les plus bref délais une modification de l'article 103 de la loi fédérale sur l'aviation et d'indiquer dans quelle mesure cette modification dépendra ou non du résultat des négociations bilatérales engagées avec l'Union européenne ;

- de confirmer qu'il entend libéraliser avec effet immédiat la politique aéronautique suisse, accordant à cet effet des droits de cinquième liberté à des compagnies étrangères. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est invité à préciser les contreparties ou monnaies d'échange qu'il pourrait négocier, compte tenu du fait que les aspirations des régions du pays, et en particulier de la Suisse romande et de la Genève internationale, ne sont désormais plus identiques aux intérêts de Swissair.

- En modifiant l'article 103 de la loi fédérale sur l'aviation, qui jusqu'à ce jour consacrait le monopole de Swissair, le Conseil fédéral estime-t-il devoir également modifier la concession de Swissair ainsi que la concession de Crossair, pour permettre à cette dernière compagnie de bénéficier notamment d'une plus grande marge de manoeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Généralités

Le 3 avril 1996, le conseil d'administration de Swissair a décidé de transférer de Genève à Zurich la plupart des vols intercontinentaux assurés par cette entreprise. Bien que nous n'ayons pas pour principe de nous immiscer dans une démarche qui relève de la gestion d'entreprise, nous avons dû intervenir en l'occurrence, étant donné la portée politique de la décision. Après des négociations circonstanciées avec toutes les parties, nous avons décidé, le 8 mai 1996, de libéraliser davantage la politique aéronautique suisse et, simultanément, d'abolir le monopole de Swissair garanti par l'article 103 de la loi sur l'aviation (LA) pour toutes les liaisons internes, continentales et intercontinentales qui sont d'intérêt général. À la suite de cette abolition, des compagnies aériennes suisses autres que Swissair pourront exploiter des lignes en provenance ou à destination de notre pays. Il sera donc nécessaire de revoir le système de répartition des droits de trafic. Dès lors, la Suisse aura probablement besoin de davantage de droits de trafic et de capacités. Elle ne pourra pas se permettre de concéder unilatéralement de tels droits, motif pour lequel la libéralisation décidée ne pourra être concrétisée que sur le principe de la réciprocité.

Réponses aux diverses questions

1. Nous sommes disposés à réviser rapidement l'article 103 LA. La conclusion d'un accord de trafic aérien avec l'UE suppose aussi la révision de cette disposition. Par souci de transparence et afin de rationaliser les tâches administratives, il serait judicieux d'élaborer le projet de révision dans le cadre dudit accord. Toutefois, si les négociations devaient être retardées, nous soumettrions au Parlement d'abord la révision de l'article 103 LA, dont les travaux ont déjà commencé.

2. Nous nous en tenons à notre décision du 8 mai 1996, par laquelle la politique aéronautique suisse sera davantage libéralisée. Nous garantissons que cette politique de libéralisation sera mise en oeuvre dans le contexte des négociations bilatérales de trafic aérien avec l'UE. La contrepartie exigée pour une ouverture du marché ne peut pas être définie de manière abstraite, mais elle dépend de l'état des négociations à un moment donné. Plus les compagnies suisses feront usage du droit de trafic accordé, plus cette contrepartie sera élevée. S'agissant des négociations, toutes les régions du pays seront en principe incluses dans le processus de libéralisation.

3. L'actuelle concession de Swissair échoira à la fin de 2008. La question de sa modification ou de son remplacement devra être examinée à la faveur de la révision de l'article 103 LA.

Le système suisse des concessions devrait être revu dès la conclusion de l'accord de trafic aérien avec l'UE. À l'avenir, l'admission de nouvelles compagnies suisses devrait avoir une importance significative.

S'agissant des relations entre Swissair et Crossair, il faut rappeler que ces deux compagnies d'aviation font partie du même groupe. Nous ne saurions donc intervenir dans un processus de décision interne du groupe.

4. Les intérêts des aéroports nationaux seront davantage pris en compte lors des négociations bilatérales de trafic aérien. Leurs responsables seront informés régulièrement sur le calendrier des négociations menées par notre pays. Ils pourront ainsi faire part de leur intérêt à certains pourparlers et leurs désirs seront intégrés dans le processus des négociations.